Condition Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ces conditions générales de vente décrivent la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous) et Lynkbio SAS,
Elles sont conclues entre :
La personne, titulaire d’un compte de paiement ouvert dans les livres de Lynkbio et utilisant une ou plusieurs Solutions
mises à sa disposition par Lynkbio, ci-après dénommée le « Client » ; et
Lynkbio, une Société par Actions Simplifiée de droit français dont le siège social est situé au 26 rue général beuret 75015 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris. La société Lynkbio est propriétaire et gérante du site internet www.Lynk.bio
Elle est ci-après dénommée « Lynkbio ».
Lynkbio assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du Client. Le code SWIFT de Lynkbio est le suivant :
LYNKBIO.
Le Client et Lynkbio seront ci-après dénommés les « Parties ».
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par le Client
du service de paiement mis à sa disposition par Lynkbio et auquel le Client accède via une interface de gestion fournie
par Lynkbio.
Les présentes CGV constituent une offre de contrat-cadre de service de paiement entre Lynkbio et le Client. Le Client
peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer
par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver ; il peut également obtenir gratuitement
l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de Lynkbio, ainsi que les
informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à
l’exécution d’une opération de paiement isolée).

‍

PAIEMENT EN x FOIS / PAIEMENT DIFFÉRÉ AVEC PLEDG, VIA LYNK.BIO

Paiement de votre commande en x fois / Paiement différé avec PLEDG via Lynk.bio
Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée [Paiement en
x fois / Paiement différé], qui permet de payer votre commande sans limite de montant sur X
mois / X jours.

Modalités de souscription

Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir
le service de Paiement sur X mois / Paiement différé pour régler votre commande. Si vous
souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous
réserve d'acceptation de votre dossier, vous proposera de régler sur X mois / à X jours et
vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes
mensualités.

‍

‍

En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour
valider votre demande de financement.
Pour le paiement en plusieurs fois : dès que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez
régler le montant de la première mensualité comprenant des frais de X% du montant total de
la commande. Vous serez débité(e) des autres mensualités selon l’échéancier de paiement
qui vous aura été communiqué.

‍
Pour le paiement différé : dès que Pledg acceptera votre dossier, votre commande sera
validée et des frais de X% du montant total de la commande vous seront prélevés, si les
frais ne sont pas offerts. Vous serez ensuite débité(e) de la totalité du montant X jours après
votre commande.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Pledg, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Pledg, qui les utilisera à des
fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement.
Pledg se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous
disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement.

PAIEMENT EN x FOIS / PAIEMENT DIFFÉRÉ AVEC PLEDG, VIA LYNK.BIO

Paiement de votre commande en x fois / Paiement différé avec PLEDG via Lynk.bio Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée [Paiement en x fois / Paiement différé], qui permet de payer votre commande sans limite de montant sur X mois / X jours.

Modalités de souscription

Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement sur X mois / Paiement différé pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d'acceptation de votre dossier, vous proposera de régler sur X mois / à X jours et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités.

Fonctionnement Paiement en X fois :
Le Paiement en X fois vous permet de régler la commande effectuée sur Lynk.bio de la
façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à
une partie de la commande et à des frais de X% du montant total de la commande, si les
frais ne sont pas offerts.
Une répartition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités
restantes selon l’échéancier de paiement qui aura été communiqué.
Fonctionnement Paiement différé de X jours : Le Paiement différé de X jours vous permet
de régler la commande effectuée sur Lynk.bio de la façon suivante : des frais de X% du
montant total de la commande sont prélevés à la commande, si les frais ne sont pas offerts.
La somme due est prélevée X jours après la validation du paiement et la confirmation de
Pledg.

‍
Services supports en lien avec le Paiement en X fois et le Paiement différé de X jours :
Les clients des sites marchands hebergés par Lynk.bio pourront être en lien direct avec les
équipes Pledg : des confirmations de commandes sont ainsi envoyées par Pledg, ainsi que
des rappels de prélèvement avant les dates d’échéance de paiement. Enfin, dans le cas
d’un échec de paiement, le client sera contacté par le service recouvrement Pledg afin de
payer la somme dûe. Pledg se réserve le droit de pénaliser le client en retard de paiement
via des frais supplémentaires.
Le client pourra solliciter le service client Pledg pour des reports d’échéances ou en amont
de potentiels problèmes de paiement, au besoin.

‍

DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGV auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et
indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
• « Acheteur » : désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par
un Moyens de paiement acceptés par Lynkbio auprès du Client.
• « Acquéreur "CB" » : désigne tout établissement de crédit ou de paiement membre du GIE CB (ou entité de
groupe au sens des statuts du GIE CB), et cela quel que soit son statut (banque, etc.) contractuellement lié avec
Lynkbio
• « Avoir » ou « Solde » : désigne le montant total disponible sur le Compte Client, à un instant T. Ce montant est
la somme des crédits portés au Compte Client, desquels sont soustraits les débits du Compte Client.
• « Carte » : désigne un moyen de paiement sous forme de carte correspondant aux spécifications d’un Réseau
de Cartes dont le logo est associé à ladite carte. L’Acheteur est titulaire de la Carte.
• « Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale agissant pour les besoins de son
activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations des Conditions Particulières et accepté
les présentes CGV pour pouvoir ouvrir un Compte Client et un Compte Lynkbio, conformément aux instructions
d'identification énumérées dans l'Article 10 des présentes CGV. Le Client a souhaité domicilier ses remises à
l’encaissement auprès de Lynkbio, qui agit notamment en qualité de facilitateur de paiement d’un Acquéreur
"CB".
• « Commande » : désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès du Client et portant sur des
Produits que ce dernier propose.
• « Commission d’Interchange » : désigne les commissions fixées par Visa, MasterCard et Cartes Bancaires. En
acceptant les CGV, le Client accepte que les Frais de Transaction qui lui sont facturés par Lynkbio ne soient pas
une représentation exacte des Commissions d’Interchange payées par Lynkbio à ses partenaires bancaires. Pour
plus d'informations sur les Commissions d'Interchange, consultez les sites MasterCard, Visa, et Cartes Bancaires,
ainsi que notre récapitulatif simplifié accessible via l’adresse http://support.lynk.bio
ARTICLE/.
• « Commission d’intervention » : désigne les sommes perçues par Lynkbio pour l’intervention en raison d’une
opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement
particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou
insuffisance de provision, contestation de paiement…)
• « Compte Client » : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de Lynkbio. Le Compte
Client n’offre pas la possibilité d’ouvrir un compte joint.
• « Compte Bancaire » : désigne le compte en banque du Client, renseigné par le Client au moment de son
inscription, validé par Lynkbio, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un Virement.
• « Compte Lynkbio » : désigne le compte Internet ouvert par le Client sur le Site, ainsi que l’ensemble des
informations qu’il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son
Identifiant.
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
• « Conditions Particulières » : désigne le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de son inscription au Site
et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom,
prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe et informations concernant le Client ainsi que
les conditions tarifaires applicables au Client.
• « Contrat » : désigne ensemble les CGV, les Conditions Particulières et les Annexes si elles sont applicables.
• « Pledg  SAS » : désigne un Prestataire de Service de Paiement proposant un service d’Acquisition
auquel Lynkbio peut recourir pour fournir les Solutions.
• « Frais de Transaction » : désigne le pourcentage prélevé par Lynkbio sur les Transactions effectuées par le
Client, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires. Les Frais de Transaction sont visibles par

ou ceux proposés par Lynkbio et acceptés par le Client. Ces Frais de Transaction peuvent faire l’objet d’une
facturation minimum mensuelle.
• « Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification du Client par Lynkbio se composant d'une
adresse email valide et d'un mot de passe.
• « Jour Ouvré » : désigne un jour où les banques commerciales sont ouvertes à Paris (autre qu’un samedi, un
dimanche ou un jour férié).
• « Moyens de paiement acceptés par Lynkbio » : désigne l’ensemble des Cartes et des autres solutions de
paiement accepté par les Solutions. La liste des Moyens de paiement acceptés par Lynkbio est présente sur le
Site.
• « Portail » : désigne l’interface de gestion à distance du Compte Lynkbio c’est-à-dire le compte Internet ouvert
par le Client pour utiliser une des Solutions.
• « Produit » : désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par le Client.
• « Propriétés » : a le sens qui lui est donné à l’Article 15.
• « Remboursement » : désigne l'opération par laquelle un Client procède à un remboursement en faveur d'un
de ses Acheteurs. A la demande du Client, le montant du remboursement sera débité des Avoirs disponibles sur
son Compte Client pour être crédité sur la Carte de son Acheteur ou les Moyens de paiement acceptés par
Lynkbio utilisés lors de l’achat.
• « Réseau de Cartes » : désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces
règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou
http://www.mastercard.com ou http://cartes-bancaires.com.
• « Site » : désigne indifféremment le site www.Lynkbio.fr et le site www.lynk.bio
ARTICLE.
• « Solution de Paiement en Ligne » : désigne la solution de paiement fournie par Lynkbio et s’appuyant sur le
Site, le Compte Client et l’ensemble des services fournis par Lynkbio, telle qu’elle est décrite à l’Annexe 1 des
CGV.
• « Solution de Paiement en magasin » : désigne la solution de paiement via laquelle Lynkbio fournit au Client
des produits et des services monétiques pour permettre au Client d’effectuer des encaissements à l’aide d’un
Terminal de Paiement Electronique tel que décrit aux Annexes 2 et 3 des CGV.
• « Solutions » : désigne indifféremment la Solution de Paiement en Ligne et/ou la Solutions de Paiement en
magasin.
• « Transaction » : désigne la ou les Commande(s) qui ont été réglées par Carte au Client via les Solutions pour
l’Achat d’un Produit par un Acheteur.
• « Virement » : Lynkbio vire, sur instruction du Client, une somme d’argent de son Compte Client vers son
Compte Bancaire.

‍
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent Contrat entre en vigueur lors de l’ouverture d’un Compte Lynkbio. En cochant dans le formulaire d'inscription
Lynkbio la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu
et qu'il a compris les CGV en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette acceptation
vaut « signature numérique » du Contrat, conformément à l’article L. 314-13 II du Code monétaire et financier. Les
présentes CGV constituent donc avec ses Annexes et les Conditions Particulières le Contrat liant le Client et Lynkbio.

L'acceptation des CGV par le Client comme indiqué ci-dessus et la version en vigueur des CGV ainsi acceptées par le Client
sont conservées et archivées par Lynkbio dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. Le Compte
Client ne pourra être utilisé qu’après son activation conformément à l’article 12 des présentes CGV.
Pour pouvoir bénéficier de la Solution de Paiement en Ligne, le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et
qu'il a compris les Condition Générales de la Solution de Paiement en Ligne (Annexe 1) en vigueur le jour de son
acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Pour pouvoir bénéficier de la Solution de Paiement en magasin, le
Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris le Contrat d’Adhésion (Annexe 2) et dans le cas
où le Client loue le TPE, le Contrat de Location de TPE (Annexe 3).

‍

ARTICLE 1 – Paiement

‍

PAIEMENT EN x FOIS / PAIEMENT DIFFÉRÉ AVEC PLEDG, VIA LYNK.BIO Paiement de votre commande en x fois / Paiement différé avec PLEDG via Lynk.bio

Notre partenaire Pledg vous propose une solution de financement dénommée [Paiement en x fois / Paiement différé], qui permet de payer votre commande sans limite de montant sur X mois / X jours.

‍

En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement.

Pour le paiement en plusieurs fois : dès que Pledg acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la première mensualité comprenant des frais de X% du montant total de la commande. Vous serez débité(e) des autres mensualités selon l’échéancier de paiement qui vous aura été communiqué.

Pour le paiement différé : dès que Pledg acceptera votre dossier, votre commande sera validée et des frais de X% du montant total de la commande vous seront prélevés, si les frais ne sont pas offerts. Vous serez ensuite débité(e) de la totalité du montant X jours après votre commande.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Pledg, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Pledg, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement. Pledg se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement. Plus de détails ici : https://pledg.co/faq/

Fonctionnement Paiement en X fois :

Le Paiement en X fois vous permet de régler la commande effectuée sur Lynk.bio de la

façon suivante :

Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de X% du montant total de la commande, si les frais ne sont pas offerts.

Une  répartition  du  reste  du  montant  de  la  commande  sur  le nombre de mensualités restantes selon l’échéancier de paiement qui aura été communiqué.

Fonctionnement Paiement différé de X jours : Le Paiement différé de X jours vous permet de régler la commande effectuée sur Lynk.bio de la façon suivante : des frais de X% du montant total de la commande sont prélevés à la commande, si les frais ne sont pas offerts. La somme due est prélevée X jours après la validation du paiement et la confirmation de Pledg.

Services supports en lien avec le Paiement en X fois et le Paiement différé de X jours : Les clients des sites marchands hebergés par Lynk.bio pourront être en lien direct avec les équipes Pledg : des confirmations de commandes sont ainsi envoyées par Pledg, ainsi que des rappels de prélèvement avant les dates d’échéance de paiement. Enfin, dans le cas d’un échec de paiement, le client sera contacté par le service recouvrement Pledg afin de payer la somme due. Pledg se réserve le droit de pénaliser le client en retard de paiement via des frais supplémentaires.

Le client pourra solliciter le service client Pledg pour des reports d’échéances ou en amont de potentiels problèmes de paiement, au besoin.

‍

Modalités de souscription

Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Pledg vous proposera de choisir le service de Paiement sur X mois / Paiement différé pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Pledg qui, sous réserve d'acceptation de votre dossier, vous proposera de régler sur X mois / à X jours et vous  indiquera  un  échéancier  de  paiement  récapitulant  le  montant  des  différentes mensualités.

‍

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV PAR Lynkbio

Lynkbio est en droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification importante des CGV, les
nouvelles CGV entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication et une notification concomitante sera adressée
par email au Client sur l’adresse email que le Client aura indiquée à Lynkbio lors de son inscription.
Le Client disposera d'un délai d’un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au Contrat, sans pénalité,
conformément au paragraphe III de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier. En l'absence de dénonciation par
le Client, dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les CGV modifiées conformément au paragraphe III de l’article
L. 314-13 du Code monétaire et financier, à moins d’avoir notifié à Lynkbio, par lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse mentionnée au Préambule des présentes,son refus de celles-ci avant la date proposée pour l’entrée
en vigueur des modifications.

ARTICLE 4 – COMPTE Lynkbio ET CONNEXION

4.1 Conditions préalables à l’inscription

Pour pouvoir utiliser les Solutions, le Client doit (a) s’il agit en son nom et pour son compte (i) avoir plus de 18 ans, (ii)
avoir la pleine capacité légale pour conclure le Contrat et (b) s’il agit en tant que représentant légal d’une personne
morale et être expressément habilité à conclure le Contrat.
Le Client peut s’inscrire en ligne, et ainsi créer son Compte Lynkbio, via le Site en renseignant les informations demandées,
en créant un Identifiant, et en acceptant les CGV.
Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères au moment de la création de son Compte
Lynkbio. Si les informations fournies par le Client venaient à changer, celui-ci s’engage à en informer Lynkbio sans délai
en mettant à jour les informations sur son Compte Lynkbio. Si les informations se révèlent fausses ou incomplètes,
Lynkbio se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le Compte Lynkbio, de résilier l’accès aux Solutions au Client
et de fermer le Compte Client.

4.2 Gestion des informations Lynkbio

Les informations fournies par le Client au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières.
Pour pouvoir procéder à un Virement des sommes figurant sur le Compte Client et encaissées en utilisant les Solutions,
le Client sera invité à enregistrer un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif à son Compte Bancaire. Le Compte Bancaire
enregistré doit appartenir au Client, être tenu en euro et doit être domicilié dans un des pays de l’Espace Économique
5
Européen. Lynkbio se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été
enregistré en lien avec un autre Compte Lynkbio ou Compte Client.

4.3 Informations complémentaires

Lynkbio se réserve le droit de demander au Client des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin
notamment d’autoriser le Client à dépasser certains seuils de Transactions définis par Lynkbio.
Lynkbio se réserve le droit de bloquer le Compte Client et le Compte Lynkbio d’un Client en attendant d’avoir reçu
l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par Lynkbio et dans une forme qui soit satisfaisante pour
Lynkbio.
Lynkbio se réserve le droit de bloquer les Transactions du Client si Lynkbio estime avoir besoin de documents ou
d’information complémentaires sur le Client et tant que ces documents ou informations complémentaires n’auront pas
été reçus par Lynkbio.
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel de son Identifiant. Lynkbio ne
saurait être tenu responsable de la perte de l’adresse email et/ou mot de passe, associés à ce Compte Lynkbio. En cas de
suspicion d’une utilisation du Compte Lynkbio par un tiers, le Client est tenu d’en informer immédiatement Lynkbio à
l’adresse help@lynk.bio

ARTICLE 5 - OPERATIONS DE VIREMENTS

Lorsqu’une Transaction est réalisée avec succès, les fonds correspondants sont reçus par le Client sur le Compte Client
ouvert dans les livres de Lynkbio.
Sous réserve des stipulations ci-dessous, le Client obtient le Virement vers son Compte Bancaire des fonds inscrits sur
son Compte Client, selon les délais de traitement bancaires habituels propres à chaque agence bancaire. Le Virement est
déclenché par Lynkbio, sur demande du Client, qui peut automatiser cette demande, depuis son Compte Lynkbio.
Par ailleurs, Lynkbio se réserve le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à un Client, dans
les cas suivants :
- si Lynkbio a quelque soupçon que ce soit sur le Client ou sur une Transaction,
- si le Client est impliqué dans un contentieux justifiant de retenir les fonds,
- si Lynkbio estime que le risque de Contestation de Paiement est élevé en raison de l’activité du Client,
- si la loi, une décision de justice ou l’application de toute décision d’une autorité réglementaire ou
gouvernementale l’exige.
Dans tous les cas, l’appréciation de la nécessité de retenir les fonds est laissée à la libre discrétion de Lynkbio qui n’aura
pas à se justifier des raisons motivant un délai pour le Virement.
En cas de soupçon, Lynkbio pourra être ponctuellement amené à s’enquérir auprès des Acheteurs de la bonne exécution
de leur Commande.
Lynkbio n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d’informations
incorrectes fournies par le Client, versés sur un compte bancaire autre que le sien.

Il ne percevra aucun intérêt ni aucun autre revenu sur le Solde de son Compte Client.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

Les Remboursements doivent être attribuables à une Transaction passée et réalisée dans les 180 jours précédents
l’opération de Remboursement. Ils sont réalisés par recrédit sur le Moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la
Transaction correspondante. Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Transaction
correspondante. Les remboursements se feront depuis le Compte Lynkbio, via le Portail ou tout autre moyen mis à
disposition par Lynkbio ou ses partenaires.
Ces Remboursements ne feront pas l’objet de frais spécifiques dans la limite d’un montant total de Remboursements
inférieur à 5% du volume généré sur les 30 jours précédents l’opération de Remboursement. Au-delà de cette limite, des
frais liés à ces Remboursements pourront être ajoutés à l’initiative de Lynkbio et s’élèveront alors à hauteur des Frais de
Transaction habituels.

ARTICLE 7 – CONTESTATIONS DE PAIEMENT

Tout montant attribuable à une Transaction peut être débité du Compte du Client, ou, si le montant a déjà été viré sur
son Compte Bancaire, réclamé au Client (ces actions constituant individuellement une « Contestation de Paiement » et
ensemble les « Contestations de Paiement ») si la Transaction :
- est contestée de quelque manière que ce soit, notamment dans le cas où les biens ou services payés au Client
n’auraient pas été fournis,
- est annulée par le Réseau de Cartes, une banque, l’Acheteur ou l’émetteur de la Carte,
- n’est pas autorisée ou Lynkbio a quelque raison que ce soit de croire que la Transaction n’est pas autorisée,
- est considérée illégale, suspecte ou en violation des règles d’une banque ou d’un réseau concerné par cette
Transaction.
Pour toute Transaction dont Lynkbio considère qu’elle pourrait donner lieu à une Contestation de Paiement, Lynkbio a
le droit de retenir un montant égal à celui de la Contestation de Paiement sur le Compte Client en attendant de savoir si
la Contestation de Paiement est réelle ou non. En lien avec la Contestation de Paiement, Lynkbio peut aussi débiter du
Compte Client ou réclamer au Client un montant égal aux frais, pénalités ou amendes liés à la Contestation de Paiement
et payés par Lynkbio ainsi que les frais de gestion destinés à couvrir les dépenses engagées par Lynkbio pour traiter cette
Contestation de Paiement.
Si le Solde du Client est insuffisant pour payer la (les) Contestation(s) de Paiement, le Client doit immédiatement
rembourser Lynkbio du montant de la (des) Contestation(s) de Paiement et des frais et dépenses engagés par Lynkbio
concernant cette (ces) Contestation(s) de Paiement.
Si Lynkbio considère que les Contestations de Paiement sur le Compte Client sont trop fréquentes, Lynkbio se réserve le
droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications ou d’imposer des conditions spécifiques à ce Compte Client,
qui peuvent inclure, notamment :
- des Frais de Transaction additionnels,
- des frais de gestion de dossier,
- l’exigence d’une réserve suffisante sur le Compte Client pour couvrir les potentielles Contestations de Paiement
et frais associés futurs,
- une limitation sur le droit au Virement depuis ce Compte Client,
- une authentification des Acheteurs (3D Secure) systématique, et/ou
- la résiliation du Contrat et donc la fermeture du Compte Lynkbio et du Compte Client associé.
Le Client s’engage à assister Lynkbio, sur demande de ce dernier, dans la vérification des Transactions, notamment dans
les démarches liées à la contestation des Contestations de Paiement.

ARTICLE 8 – FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Outre les Frais de Transaction, Lynkbio se réserve le droit de facturer les sommes suivantes au Client :
- Des frais liés à un forfait mensuel dans des conditions proposées par Lynkbio au Client et acceptées par ce
dernier, notamment pour bénéficier de certaines offres ou fonctionnalités ;
- Des Commissions d‘Intervention en cas de Contestation de Paiement : en cas d’interventions répétées de
Lynkbio entre le Client et l’(les) Acheteur(s), notamment pour des litiges commerciaux ;
- en cas de non-respect des CGV par le Client ;
- Des pénalités en cas d’interventions répétées de Lynkbio entre le Client et l’(les) Acheteur(s), notamment pour
des litiges commerciaux.
De manière générale, le Client remboursera Lynkbio pour tous les coûts, pertes ou dépenses qui pourraient résulter de
l’utilisation des Solutions et dont le Client serait responsable, incluant, sans que cette liste soit limitative, toute
réclamation liée au défaut d’un Produit fourni par le Client et acheté en utilisant les Solutions.
Lynkbio met à disposition du Client une facture mensuelle qui regroupe l’ensemble des frais facturés au Client. Cette
facture est disponible dans le Compte Lynkbio du Client. Si le Client souhaite recevoir un relevé détaillé des Commissions
d’Interchange payés par Lynkbio à ses partenaires pour chacune de ses Transactions, il peut l’obtenir en en faisant la
demande auprès de Lynkbio.
De manière générale, les sommes dues à Lynkbio par le Client seront prélevées directement sur son Solde au moment
de leur facturation. En cas de non-disponibilité des fonds nécessaires sur le Compte Client, Lynkbio pourra exiger le
règlement immédiat de la facture et utiliser tout moyen à sa disposition, telle qu’une autorisation de prélèvement donnée
par le Client pour récupérer les sommes dues. En cas de défaut de paiement, il sera alors appliqué des pénalités de retard
de 0,5% par mois de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 9 - PREUVES

Le Client, lorsqu’il utilise les Solutions, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode
de preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment :
- de l’imputabilité de la demande de Transaction au Client,
- du consentement du Client à la Transaction, et
- de la date et du montant de la Transaction.
Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant
les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou
la non-opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-A-VIS DE Lynkbio

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV, à faire un usage des Solutions conforme aux présentes CGV et aux lois
et règlements en vigueur ainsi que plus généralement à respecter les lois et règlements applicables. Le Client s’interdit
d’utiliser les Solutions pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.
Le Client doit assurer le suivi de son Compte Lynkbio et de l’historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions
indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect. Tout manquement à ces obligations
donne lieu à un cas de Contestation de Paiement tel que défini à l’Article 7 ci-dessus.
Le Client s’engage, lorsqu’il héberge lui-même la page de paiement, à ce que l’environnement, les infrastructures, les
réseaux et ressources utilisés pour les Sites soient conformes aux directives de sécurité émises par le GIE CB et / ou la
norme PCI DSS. Toute perte financière supportée par Lynkbio imputable à un défaut de conformité du Client à la
règlementation GIE CB ou PCI DSS sera répercutée sur le Client sans préjudice d’une action en responsabilité contractuelle
menée parallèlement devant la juridiction compétente.
Le Client qui utilise les fonctionnalités de Lynkbio impliquant la conservation du numéro de carte de l’Acheteur s’engage
à respecter les législations et règlementations applicables à ce type de fonctionnalité. Lynkbio ne saurait être tenu
responsable des infractions aux législations et aux règlementations constatées dans le cadre des ventes réalisées grâce
aux Solutions.
Le Client accepte d’afficher le matériel publicitaire de Lynkbio à la vue de ses Acheteurs et clients. Il pourra s’agir, sans
que cette liste soit limitative, du logo Lynkbio, des logos des Réseaux de Cartes ou de tout logo que Lynkbio souhaiterait
voir afficher pour répondre à une exigence de la banque, d’un Réseau de Cartes, des lois et règlements ou, plus
généralement, de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par Lynkbio.
En utilisant les Solutions, le Client pourrait recevoir des informations sur les Acheteurs, notamment numéros de
téléphone et/ou adresses email et informations sur leur Cartes. Le Client doit garder toutes informations relatives à un
quelconque Acheteur comme confidentielles et les utiliser uniquement dans le cadre de la Solution utilisée. Le Client ne
doit ni dévoiler ces informations, ni les mettre à disposition de tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d’avoir
reçu le consentement écrit de l’Acheteur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire en
vue de satisfaire aux présentes CGV, aux exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice. Le Client
doit se soumettre à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de données personnelles.
Le Client accepte, en utilisant les Solutions, toutes les conditions et risques propres à l’utilisation de téléphones mobiles
et d’Internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion,
dysfonctionnements techniques et risques de piratage. Le Client reconnaît être conscient et parfaitement informé des
éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les
mesures pour s’en protéger. Lynkbio ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout
problème, défaut, dysfonctionnement d’une des Solutions imputable à une cause propre à l’utilisation des téléphones
mobiles et d’Internet.

ARTICLE 11 – CLAUSE PENALE

Si le Client utilise les Solutions pour une activité différente de celle déclarée lors de son inscription et que cette activité
est non-conforme aux CGV, Lynkbio se réserve le droit de fermer le Compte Lynkbio et le Compte Client et de réclamer
au Client une pénalité égale à 5.000 €. En outre Lynkbio pourra réclamer au Client le remboursement de tous les coûts
que Lynkbio aura subi ou engagé du fait de l’activité du Client, sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts
complémentaires.

ARTICLE 12 - ACTIVATION DU COMPTE

12.1 Documents d’identification

Pour commencer à encaisser des paiements, le Client doit demander l’activation de son Compte Client en téléchargeant
les documents justificatifs listés sur le Site directement depuis son Compte Lynkbio. La liste des documents justificatifs à
fournir en fonction du statut du Client peut être retrouvée sur le Site via l’adresse http://support.Lynkbio.fr/. En outre, il
est expressément prévu que Lynkbio se réserve le droit de demander tout autre document ou information
complémentaire si Lynkbio le juge nécessaire, notamment, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au
respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme.
A réception des documents mentionnés ci-dessus, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par Lynkbio, Lynkbio
pourra activer le Compte Client.
Une fois le Compte Client activé, Lynkbio se réserve la possibilité d’imposer des limites par Transaction et/ou par période
de temps pour le Client, sans avoir à le justifier.

12.2 Archivage des documents d'identification

Lynkbio conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les
Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION

En utilisant les Solutions, le Client accepte que les communications avec Lynkbio se fassent en majorité par des moyens
électroniques. Lynkbio contactera le Client par email ou fournira des informations au Client en postant des annonces sur
le Site. Le Client accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces
communications électroniques ont la même valeur que des communications sur un support papier. Les courriers
électroniques, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site sont admissibles devant les tribunaux
et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Lynkbio considèrera que toute communication électronique
a été reçue par le Client dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l’envoi d’un email, sauf si Lynkbio a été
notifié que l’email n’a pas été reçu par le Client.
Le Client comprend et accepte que Lynkbio puisse le contacter et lui demander des informations dans le cadre
d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration des Solutions. De manière générale, le Client accepte que
Lynkbio puisse le contacter par courrier ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement
nécessaire pour la maintenance ou la réparation de l’une des Solutions, le Client s’engage à ce que Lynkbio puisse
librement avoir accès à ses locaux afin d’effectuer toute vérification nécessaire.

Pour permettre ces communications, le Client s’engage à toujours avoir au moins une adresse email, une adresse postale
et un numéro de téléphone valides renseignés sur son Compte Lynkbio. Lynkbio n’assumera aucune responsabilité si une
coordonnée renseignée n’est pas valide ou si celle-ci a changé sans que Lynkbio en soit informé.
Le Client doit lire attentivement toutes les correspondances qu’il échange avec Lynkbio et avertir Lynkbio le plus
rapidement possible s’il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.
Le Client devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres
informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, Lynkbio enverra
un email ou une notification renvoyant vers le Site, qui pourra être imprimée ou conservée sous tout autre format
permettant au Client de consulter cette information à une date ultérieure. Le Client est tenu de conserver l’ensemble des
communications envoyées ou mises à sa disposition par Lynkbio.
Dans le cas où le Client souhaiterait faire part à Lynkbio d’une contestation ou requête relative à :
- un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités d’une des Solutions,
- une erreur dans l'exécution d’une Transaction ou dans son inexécution liée à l’une des Solutions,
- une erreur dans le prélèvement de toutes sommes par Lynkbio,
celui-ci devra le notifier à Lynkbio dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance
ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu des habitudes de consultation de son Compte
Lynkbio et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Lynkbio) ou dans tout autre délai plus long prévu par
des dispositions particulières ou par la loi.
Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante :
help@lynk.bio

ARTICLE 14 – COORDONNEES

Le Client a transmis à Lynkbio les coordonnées de son interlocuteur principal et de son service Client.
Ces coordonnées doivent permettre à Lynkbio de renvoyer les Acheteurs qui la contacteraient relativement à un Achat
vers le Client, lequel demeure leur seul cocontractant des Acheteurs.

ARTICLE 15 - RELATIONS AVEC LES TIERS

Le Client confirme et accepte que Lynkbio n’est que le fournisseur des Solutions et est donc tiers extérieur à la relation
commerciale existant entre le Client et son Acheteur et n’assume aucune sorte de responsabilité par rapport,
notamment, à la qualité et à la nature des Produits vendus par le Client, leur prix, les rabais et les conditions de garantie
y afférentes. En acceptant les CGV, le Client accepte de toujours se présenter comme une entité distincte de Lynkbio, et
ne pourra en aucun cas se présenter ou agir en qualité de mandataire de Lynkbio conformément aux dispositions de
l’article 1984 du Code civil.
Lynkbio ne garantit pas l'identité des clients, il ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les clients.
En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Client
afin d'essayer de résoudre son litige avec lui. Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements
récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, Lynkbio n’est pas en droit d'annuler
une Transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Acheteur et le Client.
Lynkbio ne garantit et n’assume aucune responsabilité, de quelque nature ou forme que ce soit, pour tous actes ou
omissions de tiers qui utilisent les Solutions ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.
Pour être en mesure de fournir les Solutions, Lynkbio pourra et / ou devra signer des accords avec d’autres institutions
de paiement et banques. Ces dernières peuvent exiger que le Client signe un contrat avec elles, auquel cas Lynkbio
fournira soit le contrat approprié soit les conditions générales d’utilisation que le Client devra remplir, accepter ou signer,
selon le cas, avec le tiers concerné afin que Lynkbio puisse mettre la Solution concernée à sa disposition. Cela peut arriver
lors de la procédure d’inscription ou à n’importe quel autre moment. Si le Client ne remplit pas, n’accepte pas ou ne signe
pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les conditions générales d’utilisation avec le tiers concerné, Lynkbio se réserve
le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer son Compte Lynkbio et son Compte Client et de résilier le
Contrat.
En acceptant ces CGV, le Client confirme son acceptation des règles des Réseaux de Cartes.
Pour fournir les Solutions, Lynkbio peut également directement contracter avec des institutions de paiement et banque
et notamment Pledg Payment SAS. A ce titre, Le Client reconnait donner mandat à Lynkbio pour conclure avec ces
tiers, tous contrats, y compris ceux relatifs à l’acquisition de paiement dans le cadre desquels Lynkbio intervient en tant
que facilitateur de paiement (ou tout autre statut équivalent). Le Client s’engage à ce que Lynkbio reste le seul
interlocuteur de ces institutions de paiement et banque sur tous les sujets concernant l’application des contrats
concernés.
Dans le cadre du contrat de partenariat entre Lynkbio et Pledg, Lynkbio est susceptible de notifier Pledg lorsqu’un client
qui a été apporté par Lynkbio change de RIB. Cette notification n’inclut pas les données du changement de RIB par le client.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition du Client par Lynkbio, dans leur version
actuelle ou future (ci-après les « Propriétés ») appartiennent exclusivement à Lynkbio et sont protégés au titre des droits
de propriété intellectuelle de ce dernier.
Lynkbio concède au Client, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation des
Solutions. Le Client s’interdit de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer une
rétro-ingénierie quelconque ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source des Propriétés.
Plus généralement, le Client s’interdit de porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux droits de propriété
intellectuelle de Lynkbio sur les Propriétés dans leur version présente ou future.
Le Client s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou, plus généralement,
transmettre à un tiers les Propriétés de toute autre manière.
Les commentaires ou suggestions du Client pour améliorer les Solutions seront gratuits et Lynkbio pourra les utiliser sans
contrepartie.

ARTICLE 17 - FERMETURE DU COMPTE PAR Lynkbio

Lynkbio peut, à sa seule discrétion, prononcer le blocage ou la fermeture du Compte Client pour quelque raison que ce
soit et à condition d’en informer le Client au préalable.
Lynkbio peut, à sa seule discrétion, prononcer le blocage ou la fermeture du Compte Client en cas de résiliation du Contrat
de Location de TPE par l’une ou l’autre des parties conformément aux stipulations de l’article 13 de l’annexe 3.
Lynkbio se réserve, à sa seule discrétion, le droit de prononcer le blocage ou la fermeture du Compte Client sans l’en
informer au préalable, dans l’un quelconque des cas suivants :
- le Client a dérogé aux présentes CGV ou à tout autre condition applicable à l’utilisation d’une des Solutions,
incluant notamment les règles des Réseaux de Cartes ;
- le Client viole, ou Lynkbio a des raisons légitimes de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable
à l’utilisation d’une des Solutions ;
- Lynkbio a des raisons légitimes de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le
blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ;
- le Client engendre pour Lynkbio un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;
- Lynkbio a des raisons légitimes de croire que le Compte Lynkbio du Client a été piraté ou que l’utilisation du
Compte Lynkbio est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou
- Lynkbio n’est pas en mesure d’informer le Client, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le
Compte Lynkbio du Client sont inexactes, périmées ou incomplètes.
Si le Compte Client est fermé pour quelque raison que ce soit et le Compte Lynkbio clôturé en conséquence, le Client
accepte d’ores et déjà :
- de continuer à respecter les CGV,
- d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution,
- que les Frais de Transaction et toute autre somme due par le Client à Lynkbio au moment de la fermeture du
Compte Client restent dus,
- que Lynkbio a le droit, sous réserve des obligations de conservations imposées par la règlementation en vigueur
et sauf disposition contraire de la loi ou décision de justice, de supprimer toutes les informations et données
relatives au Client sur ses serveurs,
- que Lynkbio n’est redevable en rien au Client ou à tout autre tiers pour la fermeture de l’accès à la Solution ou
pour la suppression des données du Compte Lynkbio, et ce quels que soient les éventuels dommages
occasionnés par la fermeture de ce Compte Lynkbio.
La réactivation du Compte Lynkbio et du Compte Client se fera à la discrétion de Lynkbio.
Le Client dont le compte a été clôturé par Lynkbio n'est pas autorisé, sauf accord exprès de Lynkbio, à ouvrir un autre
Compte Lynkbio. Tout Compte Lynkbio ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par
Lynkbio, sans préavis.
L'Avoir disponible sur le Compte Client objet de la clôture donnera droit à un Virement au profit du Client sous réserve
des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires, Contestations de Paiement ou oppositions à venir.
Lynkbio se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'il aura subi du fait de la violation des CGV.

ARTICLE 18 – DECES DU CLIENT

En cas de décès du Client titulaire du Compte Lynkbio, Lynkbio doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant
droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit,
Lynkbio veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte
Lynkbio, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Client.
Si les Avoirs présents sur le compte au nom du défunt sont supérieurs aux frais permettant de supporter les coûts de
Virement, ils pourront par dérogation à l'Article 5 des présentes CGV, faire l'objet d'un Virement en faveur des ayants droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la
législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que Lynkbio jugerait
nécessaire.
A défaut de Virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à
Lynkbio, les stipulations des articles 21.2 et/ou 21.4 des présentes CGV s'appliqueront aux Avoirs.

ARTICLE 19 - INDEMNISATION

Le Client s’engage à indemniser Lynkbio de l’intégralité de tous dommages, pénalités, coûts, frais et dépens (y compris
les frais d’avocat engagés par Lynkbio dans ce cadre) liés à :
- une violation par le Client des CGV ou de toute loi, règle ou contrat applicable à l’utilisation de l’une des
Solutions,
- une mauvaise utilisation des Solutions,
- toute Transaction reçue par erreur par le Client, et
- toute utilisation du Compte Lynkbio du Client par un tiers utilisant ses Identifiant et mot de passe du fait d’une
négligence imputable au Client.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE

20.1 Responsabilité de Lynkbio

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité de Lynkbio au titre de dysfonctionnements dans l'accès à leurs services, aux Solutions ou au
Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire des services, de
l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers des services, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site
renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client
ou un tiers lui causerait un quelconque préjudice.
Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique, son site internet ou autre matériel
notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de Lynkbio ne pouvant
être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel ou du site internet d’un Client.
Chaque Client prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde
de l’ensemble de ses données, fichiers, documents et renonce à rechercher la responsabilité de Lynkbio en cas de
dommages survenus à ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de leurs services, des Solutions, de ou du Site.

La responsabilité de Lynkbio ne saurait davantage être engagée :
- dans le cas où un fournisseur stratégique de la chaîne de paiement ou de monétique serait défaillant, par
exemple, et de manière non limitative, les réseaux d’acceptation de paiement du GIE Carte Bancaire, les serveurs
des systèmes d’acceptation Visa et Mastercard, les serveurs et systèmes de paiement bancaires 3D Secure, les
systèmes de virement SEPA des banques partenaires, les systèmes interbancaires de virement STEP2 ou CORE,
les systèmes de monétique et de traitement des flux
- dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes de fraudes massives,
d’attaques demandant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée,
- dans le cas d’une panne globale des systèmes de communication par Internet dans un pays ou une partie d’un
pays, rendant indirectement impossible les paiements à distance
- dans le cas d’un phishing (génération de eCarte Bancaire via un vol de code d’accès à un compte bancaire en
ligne, avec ou sans utilisation de faux documents) ou d’une opération de Carding (vol de carte bancaire,
usurpation de codes 3D Secure) résultant d’une escroquerie en bande organisée
- dans le cas d’une coupure de service unilatérale à la demande d’une banque partenaire, ou du GIE Cartes
Bancaires, ou de Visa, ou de Mastercard
- dans le cas d’une limitation des usages et des seuils d’utilisation de moyens de paiement qui seraient imposés à
un pays dans son entièreté ou à une citoyenneté
- dans le cas d’une coupure unilatérale suivie ou non d’un gel d’avoirs, du fait de Lynkbio ou d’une demande des
autorités de tutelle ou de police ou de gendarmerie, pour cause de risque de blanchiment, de fraude fiscale, de
financement du terrorisme
- dans le cas d’une réquisition judiciaire ordonnant la fermeture immédiate d’un service ou d’un site
- dans le cas d’un filtrage de protection momentané ou permanent par pays ou type de carte bancaire (carte
Business, eCarte Bleue, carte prépayée)
- dans le cas d’une fausse activité déclarée par le Client
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force
majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, inondations, grève totale ou partielle,
interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, modifications légales ou réglementaires des
formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, faute ou négligence d’un
tiers, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon
fonctionnement des services, de l’une des Solutions, ou du Site et indépendant de la volonté de Lynkbio. Il est
précisé qu’en cas de force majeure perdurant au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra
mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par
aucune des Parties de ce fait.
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant de l’application de dispositions légales,
réglementaires ou administratives ;
- dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Client sont fausses, erronées
ou incomplètes ;
- en cas de non-respect, en tout ou partie, des présentes CGV par le Client ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles du Site en raison d’une
désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités de l’une des Solutions, ou du Site s'avèreraient incompatibles avec certains
équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client ou d’un Acheteur ;
- au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance,
perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou
trouble commercial, préjudice d’image, préjudice découlant de l’action d’un tiers, qui pourraient résulter de
l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des services prévus aux présentes CGV par Lynkbio.
Au surplus, il est rappelé que le rôle de Lynkbio aux termes des présentes se limite à mettre à la disposition des Clients
les services, les Solutions, et le Site, sans intervenir d’aucune sorte dans les relations entre un Client et un Acheteur, ni
prendre l’engagement de conclure pour le compte du Client ou de l’Acheteur un contrat à quelque titre que ce soit.
En conséquence, Lynkbio n’est pas responsable de la conclusion et/ou de la bonne exécution d’un contrat conclu entre
un Client et un Acheteur, de la nature du transfert d’argent intervenu (paiement d'une dette, d'un produit, donation,
prêt, paiement indu, etc.), ou de la validité ou l'exactitude du paiement intervenu et déclinent toute responsabilité quant
aux conséquences directes et indirectes résultant de la relation entre un Client et un Acheteur.
Par ailleurs, la responsabilité de Lynkbio ne saurait être engagée à l’égard de la licéité, l’exactitude, la qualité ou la
sincérité des offres et contenus mis en ligne par un Client sur son site internet et le respect par les Clients de leurs
obligations légales et réglementaires.

20.2 Limitation de responsabilité de Lynkbio

En tant que prestataire de services de paiement, Lynkbio est responsable à l’égard de l’Acheteur et/ou du Client, selon
les cas, en cas d’opération de paiement non autorisée ou d’opération de paiement mal exécutée dans les conditions
prévues aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Toutefois, par dérogation aux dispositions de
l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée devra être
signalée à Lynkbio dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé
en avoir eu connaissance, sous peine de forclusion de son action.
Dans tous les autres cas, la responsabilité de Lynkbio au titre des présentes ne pourra excéder à l’égard du Client, un
montant égal aux frais de toute nature perçus par Lynkbio auprès de ce Client au titre des présentes au cours des six (6)
mois précédant la date de réalisation du fait dommageable, dans la limite d’un plafond global de huit mille (8.000)
Euros.et ne peut être engagée qu’au titre d’un préjudice direct, personnel et certain.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de Lynkbio au
titre des présentes est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client
a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 21 – OBLIGATIONS DE Lynkbio

Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, Lynkbio est responsable, sous réserve des articles L.
133-5 et L. 133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard de
l’Acheteur jusqu’à réception des fonds par le Client, bénéficiaire du paiement. Lorsque Lynkbio est responsable d’une
opération de paiement mal exécutée, Lynkbio restitue sans tarder son montant à l’Acheteur et rétablit le compte débité
dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

21.1 Disponibilité des services

Lynkbio s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement à ses services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept
jours sur sept. Toutefois, Lynkbio ne peut exclure que l’accès à ses services et leur fonctionnement soient interrompus
notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Acheteurs et
Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation
anormale, illicite ou frauduleuse de leurs services par un Acheteur, un Client ou un tiers, de décision des autorités
compétentes, ou pour tout autre motif.
Lynkbio se réserve le droit d'apporter à ses services, et notamment à la Solution de Paiement en Ligne, ou au Site toutes
les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement des services.
Lynkbio se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à ses services afin d’assurer
des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des services (notamment
correction d’erreurs, introduction de nouvelles fonctionnalités, exécution d’opérations, etc.) ou en cas de non-respect
par un Client des présentes CGV.
Toutefois, les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées dans un
délai raisonnable avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Dès la reprise normale des services, Lynkbio mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en
attente dans les meilleurs délais.

21.2 Conservation des Avoirs

Lynkbio conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des Frais de Transaction prélevés mensuellement
Lynkbio et des frais et taxes éventuellement applicables, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès
de la banque de Lynkbio, qui est Qonto.

21.3 Archivage des enregistrements

Lynkbio conservera sur support électronique d'archivage, dans les délais indiqués dans « Politique de confidentialité »
accessible sur le Site, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer
précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.

21.4 Compte non utilisé

En cas de non-utilisation par le Client de son Compte Client pendant une durée d’un an, et après une relance par email à
la dernière adresse électronique connue du Client restée sans réponse, Lynkbio se réserve le droit de fermer le Compte
Client et de verser les sommes correspondantes sur le Compte Bancaire. Si Lynkbio ne dispose pas d’un Compte Bancaire
valide, ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’État après 30 années
révolues, sans préjudice du droit de Lynkbio de mettre fin aux présentes CGV.

ARTICLE 22 - REPORTING

Le Client peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Portail, un état détaillé des opérations de paiement qu’il réalise.
Lynkbio conserve disponible pour le Client l’historique des Transactions pendant une durée au moins égale à trois (3)
mois.

Le Client aura accès à l’historique de Transactions sur le Portail, qui indiquera notamment pour chaque opération :
- une référence permettant d'identifier la Transaction concernée ;
- le cas échéant, les informations relatives à l’Acheteur ;
- le montant de la Transaction concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de la Transaction réalisée (nom de
l’article par exemple) ;
- le montant détaillé des frais applicables le cas échéant.
Le Client pourra également avoir accès à d’autres informations concernant les Transactions (telles que le numéro de carte
tronqué, le type de carte utilisé, le pays de la carte, le nombre de tentatives nécessaires pour faire le paiement, le type
de plateforme et le navigateur utilisés par l’Acheteur). Ces informations lui sont communiquées à des fins de lutte contre
la fraude.

ARTICLE 23 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (POLITIQUE DE LA VIE PRIVEE)

Lynkbio est amené à traiter des données personnelles du Client. Les finalités de ces traitements, destinataires de ces
données et conditions dans lesquelles le Client peut exercer ses droits sur ces données sont présentés dans la « Politique
de confidentialité » accessible sur le Site.

ARTICLE 24 - SECRET PROFESSIONNEL

Lynkbio est soumise au secret professionnel de l’article L 522-19 du Code Monétaire et Financier. Néanmoins, par la
signature des présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément que Lynkbio communique
certaines informations administratives et financières relatives à la tenue et à la gestion du Compte Client à des entités
du Groupe Pledg auquel Lynkbio appartient. Cette communication est faite dans le cadre du suivi de la relation d’apports
d’affaires qui existe entre Lynkbio et les entités précitées et seulement si cette communication est rendue nécessaire
pour l’exécution des obligations entre Lynkbio et ces entités. Les personnes destinataires des informations confidentielles
sont elles-mêmes soumises au secret professionnel et doivent, à ce titre, les conserver confidentielles.

ARTICLE 25 – GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes CGV, Lynkbio et le
Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des CGV, il ne sera
pas tenu compte des titres.

ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une
stipulation du Contrat.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des
tribunaux français compétents.

ARTICLE 27 - DIVISIBILITE

Si un tribunal juge qu'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV est nulle, invalide ou inopposable, l’absence
d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV n’affectera pas le reste des CGV qui devront être exécutées comme
si cette stipulation n’avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du
possible dans les conditions de l’Article 3 par de nouvelles stipulations valables et opposables.

ARTICLE 28 - TRANSFERT

Lynkbio pourra librement transférer ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à un tiers de son choix. L’accord du
Client à un tel transfert est considéré acquis en vertu des présentes CGV.
Le Client ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat à un tiers sans
avoir préalablement reçu l’accord écrit de Lynkbio et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son
Compte Lynkbio.

ARTICLE 29 – RECLAMATIONS

Toute réclamation à propos de Lynkbio ou à l’une des Solutions devra être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'opération contestée, sous peine de forclusion en
indiquant « Réclamation » dans l’objet d'un mail à l'adresse suivante :
help@lynk.bio

Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la
réception de la réclamation.
Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour
des raisons échappant à Lynkbio, ce-dernier envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire
nécessaire pour répondre à la réclamation. En tout état de cause, le Client reçoit une réponse définitive au plus tard
trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

ANNEXE 1 : Conditions Générales au Contrat de la Solution de Paiement en ligne Lynkbio

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sauf stipulation contraire prévue au présent Contrat de la Solution de Paiement en ligne Lynkbio, l’ensemble des termes
comportant une majuscule conservent la signification qui leur a été donnée aux Conditions Générales de Vente.
Les autres termes utilisés dans le présent Contrat de la Solution de Paiement en ligne Lynkbio auront, lorsqu'ils sont
utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le
sens défini ci-après :
• « Confirmation d'Achat » : désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé
automatiquement à l’Acheteur par Lynkbio. Cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte
du Client, montant payé, date et heure.
• « Confirmation de Paiement » ou « Notification de Paiement » : désigne le courrier électronique, le SMS ou
bien le message affiché sur le Portail de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au Client par
Lynkbio. Ce message rappelle au Client les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

2.1 Présentation de la Solution de Paiement en Ligne

Le présent contrat (ci-après désignée le « Contrat de la Solution de Paiement en ligne ») a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles Lynkbio fournit un service permettant à un Client d’accepter des paiements. Lynkbio fournit
en particulier une interface de programmation permettant au Client d’intégrer un système de paiement par Carte ou
autres Moyens de Paiement acceptés par Lynkbio sur son propre site internet. En se connectant sur le Portail, le Client
peut notamment créer un lien vers une page de paiement sécurisée, qu’il peut intégrer à son propre site internet ou
partager sous forme d’URL, gérer les informations de son Compte Lynkbio, et toute action qui pourrait être proposée par
Lynkbio sur le Compte Lynkbio du Client.

2.2 Présentation des services de paiement en Ligne proposés par Lynkbio

Lynkbio via son partenaire pledg établissement de paiement offre au Client les services de paiement suivants :
- Acquisition des ordres de paiement lui permettant :
o d’encaisser, via la Solution de Paiement en Ligne, les montants correspondant aux Transactions
réalisées par les Acheteurs en contrepartie des Produits proposés par le Client ; et
o de procéder à des Remboursements, tels que définis à l’Article 6 des CGV ;
- Virement de fonds associés au Compte Client permettant au Client d’ordonner le transfert de tout ou partie de
son Solde vers son Compte Bancaire tel que définir à l’Article 5 des CGV.

ARTICLE 3 – DECLARATION DU CLIENT

Le Client déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de
paiement en Ligne proposé par Lynkbio et garantit Lynkbio contre toute responsabilité pouvant résulter pour lui de
l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités et/ou autorisations requises.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

Le Contrat de la Solution de Paiement en ligne est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans pénalité au Contrat de la Solution de
Paiement en ligne. Ce délai court à compter du jour où le Contrat de la Solution de Paiement en ligne est conclu c'est-àdire le jour où le Compte Lynkbio est ouvert. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat de la Solution de
Paiement en ligne ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé
par le Client sans pénalité et sans indication de motif.
Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à Lynkbio par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse mentionnée à l’Article 16 des présentes CGV.
Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation.
Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le Contrat de la Solution de Paiement en ligne sera maintenu
conformément aux stipulations des présentes CGV.
Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Lynkbio avant l'écoulement
du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat de la Solution de Paiement en
ligne. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant
le délai de renonciation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS D’ORDRE GENERAL DU CLIENT

5.1 Obligation relative à son activité marchande

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables et plus
particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur.
Le Client s'engage à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées à l'Acheteur et à fournir à ce
dernier le ou les Produits achetés via la Solution de Paiement en Ligne conformément aux informations communiquées
lors de la Commande.
Le Client est seul responsable des Produits qu'il diffuse gratuitement ou qu'il commercialise et ce même s'il a recours à
la Solution de Paiement en Ligne pour procéder au paiement.

5.2 Obligation d'information

Le Client s'engage à fournir à l'Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute
Commande ou offre de transaction en ligne. A titre d'exemple, le Client devra, selon le cas, informer l'Acheteur sur son
identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s'il
y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence
du droit de rétractation et ses modalités.
Le Client s'engage à mettre ses conditions générales de vente et ses mentions légales à la disposition de l'Acheteur de
façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.

Le Client autorise Lynkbio à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des
documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise la Solution de Paiement en Ligne.

5.3 Obligations relatives aux contenus du site internet

– Respect des droits d'autrui
Le Client s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :
- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
- les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant
notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les
droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis
des producteurs de bases de données,
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
– Contenus interdits
Le Client n'a pas le droit d'utiliser la Solution de Paiement en Ligne pour des Produits :
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère pornographique
- lié à l’activité de voyance, le vaudou, l’hypnose, etc…
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à
l'honneur ou la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de
leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou
des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série
de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre,
dont le Client ne disposerait pas des droits de diffusion,
- permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
- en violation du caractère privé des correspondances,
- confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes,
privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel)
- liée à une activité interdite par les Réseaux de Carte ou par un partenaire de Lynkbio

Protection des mineurs
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l'état de l'art pour bloquer l'accès des mineurs
aux Transactions portant sur des Produits interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement,
tels que notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes de violence.
A ce titre, le Client s'engage :
- à configurer les pages de paiement en sélectionnant la classe d'âge minimale des catégories de Produits qu'il
propose, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments susvisés,
- à prévenir de manière explicite - sous forme de message d'avertissement - que les contenus ou les services
proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.
A défaut Lynkbio sera en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Client afin d'en
interdire l'accès à des mineurs. Lynkbio est également en droit, en cas de non-respect, de suspendre immédiatement le
Compte Lynkbio du Client.

ARTICLE 6 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

La Solution de Paiement en Ligne permet au Client d’accepter des paiements réalisés grâce à des Cartes appartenant aux
Réseaux de Cartes acceptés ou tout autres Moyens de Paiement acceptés par Lynkbio tels que définis au préambule des
CGV. La liste des Réseaux de Cartes acceptés est indiquée sur le Site et peut-être modifiée par Lynkbio à tout moment
sans notification préalable.
En application du règlement européen 2015/751 entré en vigueur le 9 juin 2016, le commerçant peut choisir le réseau
de carte qu’il souhaite utiliser lorsque les cartes sont co-brandées (par exemple CB et VISA). D’après ce même règlement
c’est au final à l’Acheteur de choisir le réseau au moment du paiement. Sur la page de paiement mise à disposition par
Lynkbio, l’Acheteur peut choisir le Réseau de Cartes par lequel il souhaite que son paiement soit traité. En l’absence de
choix par l’Acheteur, le réseau choisi par défaut peut être consulté ici http://support.Lynkbio.fr quel est le réseau choisi
par défaut.

ARTICLE 7 – TRANSACTION ET REMBOURSEMENT

7.1 Transaction

Lynkbio permet au Client d’encaisser des Transactions notamment via des liens de paiement dynamiques qu’il peut
intégrer à son site ou générer à la volée.
Lynkbio peut être amené à proposer au Client la possibilité d’enregistrer un Carte pour réaliser des Transactions
ultérieurement. Les fonctionnalités associées font l’objet d’une description dans notre FAQ disponible sur le Site à
l’adresse : http://support.lynk.bio

Une authentification de l’Acheteur selon les modalités dites de « 3D Secure » peut être déclenchée à l’initiative de
Lynkbio si le montant, les conditions de la Transaction ou les informations disponibles le justifient. Lynkbio peut, pour
chaque Transaction, décider d’utiliser ou non une authentification. Le Client ne peut en aucun cas contester ou exiger un
changement des règles d’authentification appliquées par Lynkbio. Toutefois, si le Client le souhaite et si Lynkbio n’y voit
pas d’objection, il pourra être conjointement décidé d’appliquer systématiquement des règles d’authentification pour
toutes les Transactions reçues par le Client.
Si le Client et l’Acheteur sont tous deux physiquement présents au moment de la Transaction, alors il appartient au Client,
sous sa seule responsabilité, de vérifier que :
- le nom indiqué sur la Carte est bien celui de l’Acheteur ;
- l’Acheteur indique dans la page internet reçue un numéro de carte et une date d’expiration identiques à ceux
indiqués sur sa Carte ; et
- l’Acheteur valide la Transaction.
Lynkbio se réserve le droit de refuser une Transaction pour tout motif qu’il jugera légitime. Dans ce cas, Lynkbio en
informera au plus vite le Client et précisera, si possible, le motif de refus.
Pour chaque Transaction réalisée, le Client autorise Lynkbio à prélever sur son Compte Client à la fin du mois en cours le
montant des Frais de Transaction.
Une fois la Transaction réalisée, le Client reçoit une Confirmation de Paiement sur le Site ou par email. Les Confirmations
d’Achat sont envoyées par Lynkbio à l’Acheteur uniquement sous forme électronique par email ou par SMS. Elles
contiennent les informations relatives à la Transaction, telles que le montant et le nom du Client.
Une fois qu’une Transaction est réalisée, Lynkbio met à jour l’historique des Transactions accessible sur le Compte
Lynkbio du Client, notamment via le Portail.
Le Client peut consulter son Solde à tout moment en se connectant à son Compte Lynkbio via le Portail. Lynkbio se réserve
le droit d’imputer des frais de recherche de document au Client pour la fourniture d’informations supplémentaires qui
ne seraient pas renseignées dans l’historique des Transactions (par exemple : données géographiques, informations sur
les erreurs de paiement, nombre de tentatives de paiement, etc.). Lynkbio s’assurera que l’historique des Transactions
pourra être consulté en ligne pendant une durée au moins égale à 3 mois par le titulaire du Compte Lynkbio ouvert
correspondant.
Le Client s’engage à vérifier régulièrement l’exactitude des Transactions renseignées sur son Compte Lynkbio et à signaler
toute anomalie à Lynkbio, et en tout état de cause dans les délais et selon les conditions prévues par les présentes CGV.
Dans ce cadre, le Client est responsable en cas d’erreur de saisie de données relatives à la Transaction qu’il a voulu réaliser
(n° de téléphone ou adresse email de l’Acheteur, montant, quantité, etc.).
En cas de fermeture du Compte Lynkbio pour quelque raison que ce soit, et sauf dans les cas où la loi l’exige, Lynkbio
n’est pas tenu de fournir des informations concernant les Transactions réalisées.

ARTICLE 8 – PROBLEME TECHNIQUE

En cas de problème technique au cours d’une Transaction, d’un Remboursement, ou dans le suivi des Transactions, le
Client se référera à la FAQ disponible sur le Site. Si le Client ne trouve pas la réponse à son problème sur le Site, il
contactera Lynkbio à l’adresse suivante : help@lynk.bio

Lynkbio fera ses meilleurs efforts pour accompagner le Client dans la résolution des problèmes techniques qu’il pourrait
rencontrer en utilisant la Solution de Paiement en Ligne.
Toutefois la responsabilité de Lynkbio ne pourra pas être engagée dans les cas mentionnés à l'Article 20 des CGV ci dessus, notamment si une Transaction échoue du fait d’un problème technique non imputable à Lynkbio (notamment,
de manière non limitative, tout problème imputable aux banques, aux Réseaux de Cartes ou encore lié à l’utilisation de
téléphones mobiles ou d’Internet).

ARTICLE 9 – RESILIATION DU CLIENT DE LA SOLUTION DE PAIEMENT EN LIGNE

9.1 Si le Client a souscrit à la Solution de Paiement en Ligne mais pas à la Solution de Paiement en magasin
Le Contrat de la Solution de Paiement en ligne étant à durée indéterminée, le Client peut à tout moment et moyennant
le respect d’un préavis de trente (30) jours, procéder à sa résiliation. Cette résiliation emporte alors résiliation
de l’ensemble du Contrat. Le Client doit, pour ce faire, adresser sa notification au service client Lynkbio, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Siège Lynkbio 26 rue général beuret 75015 Paris
ou par un autre moyen mis à disposition du Client par Lynkbio pour effectuer sa résiliation. Dans ce cas, tous
les fonds figurant sur le Compte Client et dus à la date de fermeture lui seront retournés par Virement dans les conditions
définies à l’article 16 des CGV et le Compte Lynkbio et le Compte Client seront clôturés.

9.2 Si le Client a souscrit à la Solution de Paiement en Ligne et à la Solution de Paiement en magasin
Le Client peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la
résiliation de la Solution de Paiement en Ligne. Cette résiliation emporte alors résiliation uniquement sur la Solution de
Paiement en Ligne. Le Client doit, pour ce faire, adresser sa notification au service client Lynkbio, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Siège Lynkbio 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris ou
par un autre moyen mis à disposition du Client par Lynkbio pour effectuer sa résiliation.

ANNEXE 2 : CONTRAT D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE PROXIMITE PAR CARTES "CB"
OU AGREEES "CB"

Le Client demande à l’établissement de paiement agréé Pledg partenaire de Lynkbio, de pouvoir bénéficier de l’encaissement de ses ordres
et/ou opérations de paiement via le réseau Groupement des Cartes Bancaires "CB" lui-même (Groupement d’Intérêt
Economique régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce, ci-après désigné le « GIE CB »). A ce titre, le
Client est informé que Lynkbio agit en qualité de facilitateur de paiement et que l’ensemble des ordres et/ou opérations
de paiement du Client seront encaissés par le réseau GIE CB par l’intermédiaire d’un acquéreur contractuellement lié
avec Lynkbio et dûment habilité à cet effet. Dans ce contexte, les parties sont convenues ce qui suit :
L’adhésion du Client au Système de Paiement de proximité par Cartes "CB" ou agréées "CB" (ci-après le « Système "CB" »),
selon les standards établis par le GIE CB dans le cadre du contrat d’adhésion (ci-après le « Contrat d’Adhésion »), et
formée des documents suivants :
- le présent Contrat d’Adhésion accepté en ligne par le Client ;
- les Conditions Particulières convenues avec Lynkbio en sous-annexe 1 ;
- les conditions générales d’adhésion au Système de Paiement de proximité par cartes "CB" ou agréées "CB" (ciaprès les « Conditions Générales "CB" »), en sous-annexe 2 ;
- le « Référentiel Sécuritaire », en sous-annexe 3 ;
- l’addendum au Contrat d’Adhésion indiquant les conditions d’utilisation des équipements électroniques utilisant
la technologie sans contact, en sous-annexe 4.
En acceptant en ligne le présent Contrat, le Client déclare (i) qu’il en a pris connaissance et (ii) les accepter sans réserve.

SOUS-ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE PROXIMITE
PAR CARTES "CB" OU AGREEES "CB"
Les présentes Conditions Particulières sont convenues entre Lynkbio et le Client dans le cadre du Contrat d’Adhésion au
Système "CB" ; et font parties intégrantes du Contrat.
Sauf stipulation contraire prévue aux présentes Conditions Particulières et/ou au Contrat d’Adhésion, l’ensemble des
termes comportant une majuscule conservent la signification qui leur a été donnée aux Conditions Générales de Vente
et au Contrat d’Adhésion au système de paiement de proximité par carte « CB » ou « CB agréées ».

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PREALABLES – DOCUMENTS REQUIS

La demande d’adhésion au Système "CB" ne pourra être analysée que lorsque le Client aura remis à Lynkbio l’ensemble
des documents demandés dans le cadre de la connaissance Clients et mentionnés dans le Portail Lynkbio tel que défini
dans les conditions prévues à l’article 12 des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – ACTIVITE & POINTS DE VENTE DU CLIENT
Le Client atteste de la véracité des éléments suivants qui ont été déclarés dans le Portail Lynkbio dans le cadre du Contrat
:
- Type d’activité
- Produits et/ou services vendus
- Enseigne
- Adresse
- Code postal
- Ville
- Téléphone
Les informations ci-dessus seront fournies à Lynkbio pour l’ensemble des Boutiques du Client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS LIEES A LA GARANTIE

3.1 La liste d’opposition sera soit :
• Fournie par Lynkbio
• Intégrée au TPE
• Traitée par un recours systématique à une demande d’autorisation
3.2 Délai de communication des justificatifs
Les justificatifs de paiement devront être communiqués à Lynkbio dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter
de la demande.
Si le Client ne communique pas le justificatif, ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s'expose à une Contestation.

3.3 Autorisation
Le montant du seuil de demande d'autorisation par Carte, par jour et par Boutique (au jour de la signature du Contrat
d'Adhésion) est déterminé au cas par cas par le Client et dans les limites autorisées par les lois et règlements en vigueur
(y compris tout dispositif défini au sein du Système « CB »).
Ce montant peut être modifié par Lynkbio, conformément aux dispositions de l’article 8 de la sous-annexe 2 « Conditions
générales du Contrat d’Adhésion au système de paiement de proximité par cartes "CB" ou agreees "CB" »
Ce montant ne s'applique pas aux Cartes pour lesquelles une autorisation doit être demandée à chaque opération de
paiement dès le 1er euro.

3.4 Délai de Remise

Le délai maximum de réception des enregistrements par l’Acquéreur "CB" au-delà duquel ils ne seront réglés que sous
réserve de bonne fin d'encaissement (délai de remise) est de sept (7) jours calendaires à compter de la date de l’opération
de paiement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION RELATIVES A L’EQUIPEMENT ELECTRONIQUE

L’Equipement Electronique –tel que défini en Sous-Annexe 2- utilisé dans le cadre du Contrat d’Adhésion est loué ou
acheté par le Client à Lynkbio ou par un tiers.
Le GIE CB s'est engagé à informer tous les constructeurs connus et référencés par lui, des mises à jour de logiciels jugées
indispensables.
Le Client assure sous sa seule responsabilité l'installation, le fonctionnement, le remplacement, la maintenance et la mise
à niveau de l'Equipement Electronique.
Dans le cadre de l'acceptation des Cartes, le Client doit pendant l’exécution du Contrat d’Adhésion :

4.1 Veiller à ce que sa police d'assurance couvre notamment :
• les risques inhérents à la garde de cet Equipement Electronique dont Lynkbio ne saurait être responsable, ainsi
que les dommages directs ou indirects résultant de sa destruction ou de son altération ;
• les dommages directs ou indirects sur les Cartes utilisées et sur les équipements annexes qui auraient pu lui être
confiés.

5.2 Laisser libre accès au constructeur de l’Equipement Electronique, à Lynkbio ou à toute personne désignée par ce
dernier pour les différents travaux ou paramétrages à effectuer sur l’Equipement Electronique.
5.3 Ne pas utiliser l'Equipement Electronique à des fins illicites ou non autorisées par le constructeur ou Lynkbio et n'y
apporter aucune modification de logiciel, et notamment tout modification ayant un impact sur le Système "CB" sans
accord préalable de Lynkbio et sans nouvelle procédure d'agrément dans le respect des dispositions prévues par les
Conditions Générales "CB".

5.4 Assurer, selon le mode d'emploi, les conditions de bon fonctionnement des Equipements Electroniques.

ARTICLE 5 – FRAIS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les frais et conditions de règlement sont ceux indiqués dans le Portail Lynkbio.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES OPERATIONS

Les sommes revenantes au Client au titre des opérations de paiement effectuées, déduction faite des remboursements,
frais et éventuels impayés, sont cantonnées par Lynkbio conformément à ses obligations au titre de l'article L. 522-17 du
CMF.
Il est précisé que les sommes dues au Client au titre des opérations de paiement ne lui sont versées que sous réserve (i)
de la bonne fin de l’encaissement par Lynkbio des fonds provenant du compte de l’Acheteur, et (ii) de toute Contestation.

ARTICLE 7 – RELEVES D’OPERATIONS

Le Client donne mandat à Lynkbio d’établir pour son compte les relevés d’opérations. Ceux-ci mentionnent, pour chaque
opération de paiement, la date d’exécution du paiement, son montant et sa devise, ainsi que les Frais, ces éléments étant
distingués conformément aux dispositions de l’article L. 133-11 alinéa 2 du CMF.
Ces relevés seront à disposition du Client dans le Portail Lynkbio.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Le Client s’engage à garantir Lynkbio contre tous préjudices et dommages, coûts, frais ou honoraires de quelque nature
que ce soit (y compris les honoraires d’avocats ou d’experts) que pourrait avoir à subir Lynkbio du fait d’un manquement
du Client à ses obligations aux termes du Contrat d’Adhésion ou dans le cas d’une action judiciaire ou menace d’action
judiciaire émanant d’un tiers (en particulier tout Porteur de Carte). Le cas échéant, le Client s’engage à indemniser
Lynkbio à hauteur du préjudice subi par cette dernière.
Les Parties sont convenues de la nécessité de maintenir un principe de proportionnalité entre l’indemnisation qui peut
être réclamée, les tarifs pratiqués par Lynkbio et le comportement répréhensible reproché à la Partie fautive.
La responsabilité de Lynkbio à l’égard du Client, dans le cadre du Contrat d’Adhésion, est limitée, sous réserve du respect
des dispositions légales applicables, à l’indemnisation des seuls préjudices directs subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de Lynkbio ne pourra être engagée que dans l’hypothèse où elle aura été
valablement établie par une juridiction compétente et ne pourra en aucun cas dépasser le montant des Frais perçus par
Lynkbio dans le cadre du Contrat d’Adhésion au titre de sa rémunération pour le Service au cours des douze (12) mois
précédant le fait générateur du litige.
Les Parties conviennent expressément que cette limitation de la responsabilité de Lynkbio dans le cadre du Contrat
d’Adhésion et au titre du Service rendu :
(i) est raisonnable et proportionnée aux risques assumés, d’une part, et aux bénéfices tirés de l’exécution du
29
Contrat d’Adhésion, d’autre part, par chacune des Parties ;
(ii) est la condition de la fourniture du Service selon les modalités financières susvisées.

ARTICLE 9 – DECLARATION DU CLIENT

Préalablement à la signature du Contrat d’Adhésion, Lynkbio a fourni au Client une information complète relative aux
services qu’elle propose.
Le Client déclare et garantit à Lynkbio que les informations le concernant sont exactes et complètes.
Le Client reconnaît que c’est notamment sur la base de ces informations préalables qu’ont été établies les présentes
Conditions Particulières, et s’engage à notifier à Lynkbio toute modification de ces Informations Préalables qui
surviendrait en cours d’exécution du Contrat d’Adhésion, en particulier dès lors qu’une telle modification rend inexacte
une mention figurant dans les présentes Conditions Particulières.
Le Client donne son accord pour recevoir sur son Portail l’ensemble des factures qui lui sont adressées.

SOUS-ANNEXE 2 : CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE PROXIMITE
PAR CARTES "CB" OU AGREEES "CB"

ARTICLE PRELIMINAIRE ET DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales "CB" relatives au Système de paiement de proximité par Cartes
« CB » ou agréées « CB », les mots et expressions commençant par une lettre majuscule ont, nonobstant toute définition
qui serait données dans les présentes ou dans les CGV, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient employés au
singulier ou au pluriel :
1) Par "Equipement Electronique", il faut entendre tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant
le contrôle du code confidentiel comme par exemple le terminal de paiement électronique (ci-après "TPE").
Actuellement, ce contrôle est opérationnel avec les Cartes portant la marque "CB" et certaines Cartes portant les
marques Visa et MasterCard. Toute extension de l'application de ce contrôle à d'autres Cartes sera notifiée par Lynkbio
au Client, conformément aux dispositions de l’article 8 des Conditions Générales "CB". L'agrément de l’Equipement
Electronique est une attestation de conformité avec des spécifications techniques et fonctionnelles définies par le GIE
CB, qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréés et qui peut la communiquer au Client sur sa demande.
2) Par « Service », il faut entendre le service de paiement de proximité mis à la disposition du Client par Lynkbio.
3) Par « Boutique », il faut entendre le lieu d’utilisation du système de paiement de proximité du Client.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU SYSTÈME "CB"

Le Système "CB" repose notamment sur l’utilisation de Cartes "CB" ou agréées "CB" pour le paiement d’achats de biens
ou de prestations de services auprès du Client adhérant au Système "CB", et cela dans le cadre des seules dispositions et
procédures définies ou homologuées par le GIE CB.
Lorsque Lynkbio représente le GIE CB, le terme de "représentation" ne concerne que l’ensemble des conditions
techniques d’acceptation de la Carte "CB" ou agréée "CB" et de remise des opérations de paiements à Lynkbio, et non la
mise en jeu de la garantie du paiement visée à l’article 5 des présentes.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES "CB" OU AGREES "CB"

Sont utilisables dans le Système "CB" :
(i) les Cartes sur lesquelles figure la marque "CB" ;
(ii) les Cartes agréées "CB", c’est-à-dire :
- les Cartes portant uniquement la marque Visa ou MasterCard et dont l’acceptation dans le Système "CB" a été
agréée par le GIE CB ;
- les Cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE CB et dont le Client
peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de Lynkbio ;
- toutes autres Cartes dont l’agrément par le GIE CB viendrait à être notifié au Client par Lynkbio.
31
A toutes fins utiles, il est précisé que l’ensemble de ces cartes est désigné ci-après par le terme générique "Carte".

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît que Lynkbio doit lui faire appliquer l’ensemble du dispositif applicable au Système CB, y compris le
dispositif mis en place par l’Acquéreur CB dans le cadre de l’encaissement des ordres et/ou opérations de paiement du
Client.
A ce titre, le Client s’engage à :
- pour les TPE : afficher visiblement chaque marque, catégorie de cartes ou application de paiement qu’il accepte
notamment en apposant à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement des panonceaux, vitrophanies et
enseignes qui lui sont fournis par Lynkbio ou le système de cartes de paiement ;
- afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est accepté afin que les Acheteurs
en soient préalablement informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à
l'acceptation des Cartes ;
- s'identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE) que l'INSEE lui a attribués. Si le Client
n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification spécifique, fourni par Lynkbio lui permettant
l'accès au Système "CB" ;
- afin que l’Acheteur n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées,
vérifier avec Lynkbio la conformité des informations transmises pour identifier sa Boutique, ces informations
devant indiquer une dénomination commerciale connue des Acheteurs et permettre de dissocier ce mode de
paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, vente à distance, etc.) ;
- accepter les Cartes portant les marques des systèmes de cartes de paiement dont les règles de fonctionnement
sont définies à l’article 2 des présentes et qui sont effectués en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures
de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même ;
- transmettre les enregistrements des opérations de paiement, dans un délai maximum de six (6) mois à compter
de la date de l’opération de paiement. Au-delà de ce délai, l'encaissement des opérations de paiement n'est plus
réalisable dans le cadre du Système "CB" ;
- faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec
des clients et concernant des biens et services dont l'achat a été réglé par Carte au titre du présent
Contrat d’Adhésion ;
- utiliser obligatoirement l’Equipement Electronique tel que défini par l’Article Préliminaire ci-dessus et agréé par
les systèmes de cartes de paiement concernés ;
- ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications,
notamment en acceptant l'intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de
l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio ;
- prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Equipement Electronique et être vigilant quant à
l’utilisation qui en est faite ;
- prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou soustraitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l'utilisation des Cartes, que ces
derniers s’engagent à respecter le Référentiel Sécuritaire et acceptent que les audits soient réalisés dans leurs
locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article ;
- Lorsque le système de cartes de paiement le prévoit : permettre à l’Acquéreur "CB" – par l’intermédiaire de
Lynkbio - de faire procéder aux frais du Client dans ses locaux ou ceux de ses prestataires ou sous-traitants, à la
vérification par un tiers indépendant du respect tant des Conditions Générales "CB" que des exigences
sécuritaires du Contrat d’Adhésion. Cette vérification, appelée "procédure d’audit", peut intervenir à tout
moment dès la conclusion du Contrat d’Adhésion et/ou pendant sa durée ;
- Le Client autorise la communication du rapport à Lynkbio et l’Acquéreur "CB", aux systèmes de cartes de
paiement concernés dont les marques sont apposées sur les Cartes acceptées par de le Client ;
- A la demande de l’Acquéreur « CB » et/ou celle de Lynkbio selon les volumes d’opérations cartes acceptées du
Client, ce dernier doit respecter les exigences du Référentiel Sécuritaire qui lui seront communiquées par
l’Acquéreur « CB » et/ou Lynkbio à première demande.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE Lynkbio

Il est rappelé que Lynkbio intervient en qualité de facilitateur de paiement. Dès lors, Le Client reconnait avoir été
préalablement informé que la facilitation de paiement repose sur un système complexe dans lequel intervient, en sus de
Lynkbio, plusieurs intermédiaires (dont l’Acquéreur « CB »).
En conséquence, le Client déclare avoir été préalablement informé que tout ou partie des obligations listées ci-dessous
est susceptible de nécessiter un certain temps de traitement compte tenu des différents intermédiaires impliqués dans
l’encaissement des ordres et/ou opérations de paiement du Client.
A ce titre, Lynkbio s’engage à :
- Fournir au Client, sur demande de celui-ci, les informations le concernant directement, relatives au
fonctionnement du système de cartes de paiement et à son évolution, les catégories de cartes, les marques et
les applications de paiement dont il assure l’acceptation ainsi que les Commissions d’Interchange et les
commissions de services applicables à chacune des cartes et marques acceptées par lui ;
- Respecter le choix de la marque et de la catégorie de la Carte et de l’application de paiement au sens de l’article
2 de cette sous-annexe 2 utilisé pour donner l’ordre de paiement effectué au point de vente conformément au
choix du Client ou de l’Acheteur ;
- Mettre à la disposition du Client, selon les Conditions Particulières, les informations relatives à la sécurité des
opérations de paiement ;
- Indiquer au Client la liste et les caractéristiques des Cartes pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le
fichier des codes émetteurs (BIN) ;
- Créditer le Compte Client des sommes qui lui sont dues, en application du Contrat ;
- Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de quinze (15) mois à partir de la date du crédit initial porté au Compte
Client du commerçant les opérations de paiement non garanties et qui n'ont pu être imputées au compte sur
lequel fonctionne la Carte ;
- Communiquer, à la demande du Client, les éléments essentiels des procédures administratives annexes,
notamment :
o Gestion et renvoi des Cartes capturées par le Client;
o Gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs titulaires
- Selon les modalités convenues avec le Client, communiquer à sa demande, les informations suivantes : (i)
référence lui permettant d’identifier l’opération de paiement, (ii) le montant de l’opération de paiement
exprimé dans la devise dans laquelle son compte est crédité, et (iii) le montant de tous les frais appliqués à
l’opération de paiement et le montant de la commission de service acquitté par le Client ainsi que la Commission
d’Interchange. Le Client peut demander à ce que ces informations soient regroupées par marque, application
de paiement, catégorie de carte et par taux de Commission d’Interchange application à l’opération.

ARTICLE 5 – GARANTIE DU PAIEMENT

5.1 Les opérations de paiement sont garanties, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures de
sécurité définies par le Contrat ainsi que les conditions spécifiques à chacun des systèmes de carte de
paiement.
5.2 Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres, étant précisé que (i) lesdites
mesures de sécurité listées aux présentes ne s’appliqueront qu’à l’Acquéreur "CB" et le cas échéant
Lynkbio (en sa qualité de facilitateur de paiement), et (ii) l’autorisation donnée par le serveur
d’autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et
notamment le contrôle du code confidentiel.
5.3 En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les enregistrements ne sont réglés que sous réserve
de bonne fin d’encaissement.
33

ARTICLE 6 – MESURES DE SECURITE

Nonobstant les mesures de sécurisation prévues au Contrat, les mesures de sécurité ci-dessous s’appliquent comme suit :
6.1 Le Client doit informer immédiatement Lynkbio et/ou l’Acquéreur "CB" en cas de fonctionnement
anormal de l'Equipement Electronique, et de toutes autres anomalies (absence de reçu, impossibilité
de réparer rapidement, etc.).
6.2
6.2.1
Lors du paiement
Dans le cadre de toute opération de paiement réalisée sur un Equipement Electronique de type TPE,
le Client s’engage à :
6.2.1.1 vérifier l'acceptabilité de la Carte, c'est-à-dire :
• la présence de la marque "CB" sur la Carte ou l’application de paiement du système de carte
de paiement concerné par l’application ;
• la présence de l'hologramme sauf pour les Cartes ne le prévoyant pas tel que celles portant
la marque "V Pay" ;
• la présence de la puce sur les Cartes et catégorie de cartes lorsqu’elle y est prévue par le
système de carte de paiement ;
• que le type de Carte est défini dans les Conditions Particulières, ou figure à l’article 2 cidessus ;
• la période de validité (fin de validité et éventuellement début).
6.2.1.2 utiliser l'Equipement Electronique, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les
procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées ;
L’Equipement Electronique doit notamment :
• après la lecture de la puce des Cartes, lorsqu’elle est présente :
o permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,
o vérifier :
- le code émetteur de la Carte (BIN) ;
- le code service ;
- la date de fin de validité de la Carte.
• lorsque la puce n’est pas présente, sur une carte agréée "CB", ou qu‘elle ne fonctionne pas,
après lecture de la piste ISO 2, vérifier :
- le code émetteur de la Carte (BIN) ;
- Le code service ;
- La date de fin de validité de la Carte.
6.2.1.3 contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage
ou d’une opposition, diffusée par Lynkbio, pour la Boutique concerné et selon les Conditions
Particulières ;
6.2.1.4 lorsque la puce le demande à l’Equipement Electronique, faire composer par l’Acheteur, dans les
meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel ou ses données de sécurité
personnalisées ou mettre en œuvre la méthode d’authentification prévue et adaptée à la
technologie applicable. La preuve de la frappe du code confidentiel ou de la vérification des
données de sécurité personnalisées est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis
par le TPE (ci-après "Ticket TPE") ;
Lorsque le code confidentiel ou les données de sécurité personnalisées n'est pas (ou ne sont pas)
vérifié(es), l’opération de paiement n'est réglée que sous réserve de bonne fin d'encaissement,
même en cas de réponse positive à la demande d’autorisation ;
34
6.2.1.5 obtenir une autorisation d’un montant identique à l’ opération de paiement :
- lorsque le montant de l' opération de paiement en cause, ou le montant cumulé des
opérations de paiement réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et
pour la même Boutique, dépasse celui du seuil de demande d'autorisation fixé dans les
Conditions Particulières, et ceci quelle que soit la méthode d'acquisition des
informations ;
- lorsque l'Equipement Electronique ou la Carte à puce déclenche une demande
d'autorisation, indépendamment du seuil de demande d'autorisation fixé dans les
Conditions Particulières.
A défaut, l'opération de paiement ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou
correspondant au montant du seuil de demande d'autorisation.
Lorsque la puce n’est pas présente sur la Carte agréée "CB" ou lorsqu'elle ne fonctionne pas,
l'autorisation doit être demandée en transmettant l'intégralité des données de la piste ISO 2.
Une opération de paiement pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d'autorisation
n'est jamais garantie.
Une demande de capture de Carte, faite par le serveur d'autorisation, annule la garantie pour toutes
les opérations de paiement faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans la
même Boutique.
6.2.1.6 faire signer le Ticket TPE :
• lorsque le montant de l’opération de paiement est supérieur à mille cinq cent (1 500) euros ;
• en règle générale, dans tous les cas où l’Equipement Electronique le demande.
6.2.1.7 lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier
attentivement la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur ledit panonceau ;
Pour une Carte sur laquelle ne figure pas le panonceau de signature, vérifier la conformité de la
signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par l’Acheteur.
6.2.1.8 remettre à l’Acheteur l'exemplaire du Ticket TPE qui lui est destiné.
6.3 Après le paiement
Le Client s’engage à :
6.3.1 transmettre à l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio dans les délais et selon les modalités prévus dans les
Conditions Particulières du Contrat d’Adhésion CB, les enregistrements électroniques des
opérations de paiement, et s'assurer que les montants correspondant à ces opérations de paiement
ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les
Conditions Particulières. Toute opération de paiement ayant fait l'objet d'une autorisation
transmise par l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio doit obligatoirement être remise à ce dernier ;

6.3.2 archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant quinze (15) mois à compter de la date de
l'opération de paiement :
• un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature de
l’Acheteur ;
• l'enregistrement magnétique représentatif de l'opération de paiement ou le journal de
fond lui-même.
35
6.3.3 communiquer, à la demande de l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio et dans les délais prévus dans les
Conditions Particulières, tout justificatif des opérations de paiement ;

6.3.4 ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données cartes ci-après :

• le cryptogramme visuel ;
• la piste magnétique dans son intégralité ;
• le code confidentiel.
6.3.5 prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurées la confidentialité et l'intégrité des
données à caractère personnel de l’Acheteur, qu'il est amené à recueillir à l'occasion de son activité,
notamment lors de la réalisation d'une opération de paiement par Carte ainsi que du contrôle de
l’accès à celles-ci, et ce, conformément aux prescriptions de la réglementation sur les données
personnelles.

ARTICLE 7 – MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Réclamation

Toute réclamation doit être formulée selon la procédure décrite à l’article 28 des CGV.

7.2 Convention de preuve

Les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à
l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par
l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio ou par le système de cartes de paiement prévaudront sur ceux
produits par le Client signataire du Contrat d’Adhésion, à moins que ce dernier ne démontre l'absence
de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio ou par le
système de cartes de paiement.

7.3 Retrait à son Titulaire d'une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition pour les TPE

En cas de retrait d'une Carte à un Acheteur faisant l’objet d’un blocage ou en opposition, ledit retrait
ayant notamment eu lieu sur instruction du serveur d'autorisation en raison de la présence de la Carte
sur la liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaites, le Client utilise
la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées.
Pour toute capture de Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaite et sur
instruction de l’Equipement Electronique, une prime sera versée au Client ou à toute personne
exerçant une activité au sein de son établissement et qu’il aura indiquée.

7.4 Oubli d'une Carte par l’Acheteur

En cas d'oubli de sa Carte par l’Acheteur, le Client peut la lui restituer dans un délai maximum de deux
(2) jours ouvrés après la date d'oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention
d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio. Au-delà
de ce délai, le Client utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées.

7.5 Remboursement

Si l’Equipement Electronique le permet, le remboursement partiel ou total de l’achat d’un bien ou
d’un service réglé par Carte, doit être effectué, au profit de l’Acheteur utilisée, sous réserve de l’accord
de celui-ci. Le Client doit alors utiliser la procédure dite de "transaction crédit" et dans le délai prévu
dans les règles du système de cartes de paiement qui s’appliquent à l’opération de paiement
concernée ou dans les Conditions Particulières, effectuer la remise correspondante à l’Acquéreur "CB"
et/ou Lynkbio à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la "transaction crédit" ne doit pas
36
dépasser le montant de l’opération de paiement initiale.
Par défaut le Remboursement se fera depuis le Portail Lynkbio comme désigné par l’article 6 des
Conditions Générales de Vente.
7.6 Carte non signée pour les TPE
• En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, le Client doit
demander à l’Acheteur de justifier de son identité et d'apposer sa signature sur le panonceau de
signature, prévu à cet effet au verso de la Carte, ainsi que vérifier la conformité de cette signature
avec celle figurant sur la pièce d'identité présentée par l’Acheteur. Si l’Acheteur refuse de la signer, le
Client doit refuser le paiement par Carte.
‍

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS

‍
8.1 Le Client reconnait et accepte que l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio peut modifier à tout moment les
Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières.
8.2 L’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio peut notamment apporter les modifications suivantes :
• des modifications techniques, telles que l'acceptation de nouvelles Cartes, des modifications de
logiciel, le changement de certains paramètres, etc.
• des modifications sécuritaires, telles que la modification du seuil de demande d'autorisation, la
suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes ou la suspension de l’adhésion au Système de
carte de paiement.
8.3 Les nouvelles conditions d’adhésion au Système "CB" entrent en principe en vigueur au terme d'un
délai minimum de deux (2) mois, à compter de la notification au Client des modifications effectuées
par l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio.
8.4 Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq (5) jours calendaires lorsque l’Acquéreur "CB" et/ou
Lynkbio ou le Système de carte de paiement constate, dans la Boutique, une utilisation anormale de
Cartes perdues, volées ou contrefaites.
8.5 Passés les délais visés au présent article, les modifications notifiées au Client lui sont opposables, s'il
n'a pas résilié le Contrat d’Adhésion.
8.6 • Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut
entraîner la résiliation du Contrat d’Adhésion, voire la suspension par le Système de carte de paiement
de l'adhésion du Commerçant au Système de carte de paiement, dans les conditions prévues à l’article
10 des présentes.

‍
ARTICLE 9 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT D’ADHESION

‍
9.1 • Le Contrat d’Adhésion est conclu pour une durée indéterminée.
37
• Chaque Partie peut mettre fin au Contrat d’Adhésion à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf
dérogation particulière convenue entre les deux Parties au titre du Contrat). Le Client garde alors la
faculté de continuer à adhérer au Système "CB" avec tout Acquéreur "CB" de son choix.
9.2 • Toute cessation d'activité du Client, toute cession ou mutation de son fonds de commerce, entraîne la
résiliation immédiate et de plein droit du Contrat d’Adhésion.
9.3 • Le Client sera tenu de restituer à l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio, les dispositifs techniques et
sécuritaires et les documents en sa possession, dont l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio est propriétaire.
Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d'adhésion, le Client s'engage à retirer
immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des Cartes.
ARTICLE 10 – SUSPENSION DE L’ADHESION ET RADIATION DU SYTEME "CB"
10.1 • Le GIE CB peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement
des opérations de paiement en cours, à une suspension de l'adhésion du Client au Système "CB". Elle
est précédée, le cas échéant, d'un avertissement adressé au Client, voire d'une réduction de son seuil
de demande d'autorisation. Cette suspension est motivée et notifiée par l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception. Son effet est immédiat.
• Elle peut être décidée en raison, notamment :
• d'une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites ;
• d'une utilisation d'Equipement Electronique non agréé ;
• d'un risque de dysfonctionnement important du Système "CB".
10.2 Le Client s'engage alors à restituer à l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio l’Equipement Electronique, les
dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur "CB" et/ou
Lynkbio est propriétaire et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation
des Cartes.
10.3 La période de suspension est au minimum de six (6) mois, éventuellement renouvelable.
10.4 • A l'expiration de ce délai, le Client peut, sous réserve de l'accord préalable du GIE CB, demander la
reprise d'effet de son Contrat d’Adhésion auprès de l’Acquéreur "CB" et/ou Lynkbio, ou souscrire un
nouveau contrat d'adhésion avec un Acquéreur "CB" de son choix.
10.5 • En cas de comportement frauduleux de la part du Client responsable de la Boutique, celui-ci peut être
immédiatement radié, ou sa suspension convertie en radiation.
ARTICLE 11 – NON - RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’exécution d’une disposition du Contrat d’Adhésion ne peut en aucun cas
être considéré comme constituant de leur part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celui-ci.

SOUS-ANNEXE 3 : REFERENTIEL SECURITAIRE

‍
Les exigences constituant le Référentiel Sécuritaire présentées ci-après doivent impérativement être mises en œuvre par
le Client pendant toute la durée du Contrat d’Adhésion.
EXIGENCE I (E1) – GERER LA SECURITE DU SYSTEME COMMERCIAL ET D’ACCEPTATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Pour assurer la sécurité des données des opérations de paiement et notamment, des données des Acheteurs, une
organisation, des procédures et des responsabilités doivent être établies.
En particulier, un responsable de la sécurité du système commercial et d’acceptation doit être désigné. II est chargé,
entre autres, d’appliquer la législation sur la protection des données à caractère personnel et du secret bancaire dans le
cadre de leur utilisation et de leur environnement.
Les détenteurs de droits d’usage des informations et du système doivent être identifiés et sont responsables de
l’attribution des droits d’accès au système.
Le contrôle du respect des exigences de sécurité relatives au système commercial et d’acceptation doit être assuré.
Une organisation chargée du traitement des incidents de sécurité, de leur suivi et de leur historisation doit être établie.
EXIGENCE 2 (E2) – GERER L’ACTIVITE HUMAINE ET INTERNE
Les obligations et les responsabilités du personnel quant à l’utilisation des données bancaires et confidentielles, à leur
stockage et à leur circulation en interne ou à l’extérieur doivent être établies. Il en est de même pour l’utilisation des
postes de travail et du réseau interne comme du réseau Internet.
Les obligations et les responsabilités du personnel quant à la protection des données bancaires et confidentielles doivent
être établies. L’ensemble de ces règles doit s’appliquer à tous les personnels impliqués : salariés de l’entreprise et tiers.
Le personnel doit être sensibilisé aux risques encourus, notamment sur la divulgation d’informations confidentielles,
l’accès non autorisé aux informations, aux supports et aux documents.
Le personnel doit être régulièrement sensibilisé aux risques particuliers liés à l’usage des moyens informatiques (postes
de travail en réseau, serveurs, accès depuis ou vers le réseau Internet) et notamment, à l’introduction de virus.
Il convient que le personnel reçoive une formation appropriée sur l’utilisation correcte du système d’exploitation et du
système applicatif commercial et d’acceptation.
EXIGENCE 3 (E3) – GERER LES ACCES AUX LOCAUX ET AUX INFORMATIONS
Tout dispositif (équipement réseau, serveur, ...) qui stocke ou qui traite des données relatives à une opération de
paiement et, notamment, des données de Acheteurs, doit être hébergé dans un local sécurisé et répondre aux exigences
édictées par les règles et recommandations de la CNIL.
Les petits matériels ou supports informatiques sensibles doivent être rendus inaccessibles à des tiers en période de nonutilisation. Notamment, les cartouches de sauvegarde doivent être stockées dans un coffre.
Dans le cas où ces petits matériels ou supports informatiques sensibles ne sont plus opérationnels, ils doivent être
obligatoirement détruits et la preuve de leur destruction doit être établie.
La politique d’accès aux locaux sensibles doit être formalisée et les procédures doivent être établies et contrôlées.
EXIGENCE 4 (E4) – ASSURER LA PROTECTION LOGIQUE DU SYSTEME COMMERCIAL ET D’ACCEPTATION
Les règles de sécurité relatives aux accès et sorties depuis et vers le système commercial et d’acceptation doivent être
établies et leur respect doit être contrôlé.
Seul le serveur supportant l’application commerciale doit être accessible par les internautes.
Le serveur de base de données client ainsi que le serveur hébergeant le système d’acceptation ne doivent être accessibles
que par le serveur commercial front-office et seulement par l’intermédiaire d’un pare-feu.
Les accès internes des utilisateurs comme des administrateurs à ces mêmes serveurs doivent se faire par l’intermédiaire
du pare-feu.
L’architecture réseau doit être organisée de manière à ce que les règles de sécurité définies soient mises en œuvre et
contrôlées.
Le pare-feu doit être mis à jour systématiquement lorsque des vulnérabilités sont identifiées sur ses logiciels (logiciel
pare-feu et logiciel d’exploitation) et corrigeables.
Le serveur supportant le pare-feu doit être doté d’un outil de contrôle de l’intégrité.
Le pare-feu doit assurer l’enregistrement des accès et des tentatives d’accès dans un journal d’audit. Celui-ci doit être
analysé quotidiennement.
EXIGENCE 5 (E5) – CONTROLER L’ACCES AU SYSTEME COMMERCIAL ET D’ACCEPTATION
Le principe d’autorisation d’utilisation du système doit être défini et reposer sur la notion d’accès des classes
d’utilisateurs aux classes de ressources : définition des profils d’utilisateurs et des droits accordés.
Les responsabilités et rôles quant à l’attribution, l’utilisation et le contrôle doivent être identifiés. Notamment, les profils,
les droits et les privilèges associés doivent être validés par les propriétaires des informations et du système commercial
et d’acceptation.
Les droits des utilisateurs et des administrateurs ainsi que de leurs privilèges, doivent être gérés et mis à jour
conformément à la politique de gestion des droits.
EXIGENCE 6 (E6) – GERER LES ACCES AUTORISES AU SYSTEME COMMERCIAL ET D’ACCEPTATION
Aucune ouverture de droits ne peut se faire en dehors des procédures d’autorisation adéquates. Les autorisations
données doivent être archivées et contrôlées régulièrement.
Outre les accès clients, tout accès au système commercial et de paiement doit se faire sur la base d’une identification et
d’une authentification.
L’identification doit être nominative y compris pour les administrateurs et les personnels de maintenance. Les droits
accordés à ceux-ci doivent être restreints aux opérations de paiement qui leur sont autorisées.
L’utilisation de codes d’identification attribués à des groupes ou des fonctions (process techniques comme l’alimentation
automatique des signatures antivirales) n’est autorisée que si elle est appropriée au travail effectué.
Les changements de situation (changement de poste, départ, ...) des personnels doivent systématiquement entraîner un
contrôle des droits d’accès attribués.
La suppression des droits d’accès doit être immédiate en cas de départ d’une personne.
Le contrôle d’accès doit être assuré au niveau réseau par le pare-feu, au niveau système par les systèmes d’exploitation
des machines accédées et au niveau applicatif par le logiciel applicatif et par le gestionnaire de base de données.
Les tentatives d’accès doivent être limitées en nombre.
Les mots de passe doivent être changés régulièrement.
Les mots de passe doivent comporter au minimum 8 caractères dont des caractères spéciaux.
EXIGENCE 7 (E7) – SURVEILLER LES ACCES AU SYSTEME COMMERCIAL ET D’ACCEPTATION
Les accès et tentatives d’accès au système doivent être enregistrés dans des journaux d’audit.
L’enregistrement doit comporter au minimum la date et l’heure de l’accès (ou tentative) et l’identification de l’acteur et
de la machine.
Les opérations privilégiées comme la modification des configurations, la modification des règles de sécurité, l’utilisation
d’un compte administrateur doivent également être enregistrées.
Les systèmes assurant l’enregistrement doivent au minimum avoir la fonction de pare-feu pour le système supportant la
base de données clients ainsi que celui supportant la base de données des paiements.

Les journaux d’audit doivent être protégés contre des risques de désactivation, modification ou suppression non
autorisées.
Les responsabilités et rôles quant à l’audit des données enregistrées sont identifiés. Celui-ci doit être effectué
quotidiennement.
EXIGENCE 8 (E8) – CONTROLER L’INTRODUCTION DE LOGICIELS PERNICIEUX
Les procédures et les responsabilités de gestion ayant trait à la protection anti-virus et à la restauration des données et
des logiciels en cas d’attaque par virus doivent être définies et formalisées.
L’installation et la mise à jour régulière des logiciels de détection et d’élimination des virus doivent être effectuées sur la
totalité des machines ayant accès au système commercial et d’acceptation.
La vérification anti-virus doit être exécutée quotidiennement sur la totalité des machines.
EXIGENCE 9 (E9) – APPLIQUER LES CORRECTIFS DE SECURITE (PATCHES DE SECURITE) SUR LES LOGICIELS
D’EXPLOITATION
Les correctifs de sécurité doivent être systématiquement appliqués sur les équipements de sécurité et les serveurs
applicatifs frontaux pour fixer le code lorsque des vulnérabilités pourraient permettre des accès non autorisés et non
visibles.
Ces correctifs doivent être appliqués sur la base d’une procédure formelle et contrôlée.
EXIGENCE 10 (E10) – GERER LES CHANGEMENTS DE VERSION DES LOGICIELS D’EXPLOITATION
Une procédure d’installation d’une nouvelle version doit être établie et contrôlée.
Cette procédure doit prévoir entre autres, des tests de non régression du système et un retour arrière en cas de
dysfonctionnement.
EXIGENCE 11 (E11) – MAINTENIR L’INTEGRITE DES LOGICIELS APPLICATIFS RELATIFS AU SYSTEME COMMERCIAL ET
D’ACCEPTATION
Il convient d’établir les responsabilités et les procédures concernant les modifications opérationnelles touchant aux
applications.
Les modifications apportées aux logiciels applicatifs doivent faire l’objet d’une définition précise.
La demande de modification doit être approuvée par le responsable fonctionnel du système.
Les nouvelles versions de logiciels applicatifs doivent être systématiquement soumises à recette et approuvées par le
responsable fonctionnel de l’application concernée avant toute mise en production.

EXIGENCE 12 (E12) – ASSURER LA TRAÇABILITE DES OPERATIONS TECHNIQUES (ADMINISTRATION ET MAINTENANCE)

Les opérations techniques effectuées doivent être enregistrées de manière chronologique dans un cahier de bord pour
permettre la reconstruction, la revue et l’analyse en temps voulu des séquences de traitement et des autres activités
liées à ces opérations.

EXIGENCE 13 (E13) – MAINTENIR L’INTEGRITE DES INFORMATIONS RELATIVES AU SYSTEME COMMERCIAL ET
D’ACCEPTATION
La protection et l’intégrité des éléments de l’opération de paiement doivent être assurées lors de leur stockage et lors
de leur routage sur les réseaux (internes ou externes). Il en est de même pour les éléments secrets servant à chiffrer ces
éléments.
Le dossier de sécurité propre au système commercial et d’acceptation doit décrire les moyens mis en place pour répondre
à cette exigence.
EXIGENCE 14 (E14) – PROTEGER LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES BANCAIRES
Les données d’un titulaire de Carte ne peuvent être utilisées que pour exécuter un ordre de paiement et pour traiter les
réclamations. Le cryptogramme visuel d’un titulaire de Carte ne doit en aucun cas être stocké.
Les données bancaires à caractère personnel relatives à une opération de paiement et, notamment, les données d’un
titulaire de Carte doivent être protégées lors de leur stockage et lors de leur routage sur les réseaux internes et externes
au site d’hébergement conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la
CNIL. Il en est de même pour l’authentifiant du Client et les éléments secrets servant à chiffrer.
Le dossier de sécurité propre au système commercial et d’acceptation doit décrire les moyens mis en place pour répondre
à cette exigence.
EXIGENCE 15 (E15) – PROTEGER LA CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS ET AUTHENTIFIANTS DES UTILISATEURS ET
DES ADMINISTRATEURS
La confidentialité des identifiants et authentifiants doit être protégée lors de leur stockage et de leur circulation.
Il convient de s’assurer que les données d’authentification des administrateurs ne puissent être réutilisées.
Dans le cadre d’une intervention extérieure pour maintenance, les mots de passe utilisés doivent être systématiquement
changés à la suite de l’intervention.
NORME PCI DSS
La norme PCI DSS au respect de laquelle le Client est tenu (pour ce qui le concerne) doit pouvoir être consultée par le
Client et est disponible à l’adresse suivante :
https://www.pcisecuritystandards.org/security_standards

SOUS-ANNEXE 4 – ADDEDUM AU CONTRAT D’ADHESION – CONDITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS

ELECTRONIQUES UTILISANT LA TECHNOLOGIE SANS CONTACT
Lorsque le Client utilise un Equipement Electronique disposant de la technologie dite "sans contact" les conditions de
fonctionnement sont régies par le présent avenant et par les conditions du Contrat d’Adhésion, sous réserve des
modifications prévues ci-après.
Il est expressément convenu entre le Client et Lynkbio que :

ARTICLE 1
Cet Equipement Electronique disposant de la technologie "sans contact" permet le règlement rapide d'achats de biens
ou de prestations de services par des Acheteurs avec une lecture à distance de la Carte et sans frappe du code confidentiel

ARTICLE 2
En toutes circonstances, le Client doit se conformer aux directives qui apparaissent sur cet Equipement Electronique,

ARTICLE 3
Le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" est limité à 30 euros (ou le cas
échéant tout autre montant décidé ultérieurement par le GIE CB). Au-delà de ce montant unitaire maximum, les
conditions de l'opération de paiement telles que prévues dans les Conditions Générales "CB" modifiées par le présent
avenant, restent inchangées.

ARTICLE 4
Pour les Cartes, lorsque la puce le demande à l’Equipement Electronique, faire composer par l’Acheteur, dans les
meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée
par le certificat qui doit figurer sur le Ticket.
En cas d'opération en mode "sans contact" permise par l'Equipement Electronique, l'opération de paiement est garantie
même si le code confidentiel n'est pas vérifié, sous réserve du respect de l'ensemble des autres mesures de sécurité à la
charge du Client.

ARTICLE 5
L'ensemble des autres dispositions du Contrat d’Adhésion reste applicable.

ANNEXE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES AU CONTRAT DE LOCATION DE TPE

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (ci-après désignée le « Contrat de Location de TPE ») a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles Lynkbio (ci-après désignée « le Loueur ») fournit au locataire (ci-après « le Client »), qui l’accepte, les produits
et services monétiques suivants (ci-après désignés « les prestations ») :
- un Terminal de Paiement Électronique (TPE) acceptant les cartes Contact et Sans Contact de technologie RTC,
GPRS ou IP (ci-après « TPE » ou « équipement ») composé du terminal et de tous les câbles et accessoires
(pinpad, ...) associés, la technologie Sans Contact étant incluse dans le terminal ou dans l’un des accessoires
associés (pinpad ou cible dédiée à la lecture Sans Contact), et/ou un Editeur Lecteur de Chèques,
- des logiciels associés au TPE et les licences d’utilisation de ces logiciels,
- la formation à l’utilisation du TPE à la demande du Client via les supports fournis par Lynkbio,
- une assistance technique et téléphonique (ci-après « ATT »),
- la maintenance du TPE suivant l’offre souscrite par le Client sur le Portail Lynkbio,
- pour les TPE IP :
un câble de connexion entre l’équipement et le modem-routeur du Fournisseur d’Accès à Internet (ci-après «FAI»),
un abonnement à un service Monétique IP souscrit auprès d’un passerelliste sélectionné par le Loueur,
- pour les TPE GPRS :
une carte SIM, installée dans l’équipement et nécessaire au fonctionnement de celui-ci,
un abonnement GPRS monétique souscrit auprès d’un opérateur de télécommunications,
un réseau de transport de flux électronique souscrit auprès d’un opérateur de transport de données,
- pour les TPE IP, GPRS ou RTC, la livraison de l’équipement au Client par transporteur.
Sauf stipulation contraire prévue aux présentes Conditions Générales au Contrat de Location de TPE, l’ensemble des
termes comportant une majuscule conservent la signification qui leur a été donnée aux Conditions Générales de Vente
et au Contrat d’Adhésion au système de paiement de proximité par carte « CB » ou « CB agréées ».
La fourniture de ces prestations au Client a vocation de permettre à ce dernier d’effectuer les encaissements de ses
clients dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – PREREQUIS A LA FOURNITURE DES PRESTATIONS AU CLIENT

Pour pouvoir bénéficier des prestations et signer le présent Contrat de Location de TPE, le Client doit obligatoirement
avoir souscrit au préalable un Contrat d’Adhésion au système de paiement de proximité par cartes « CB » ou agréées
« CB » (« Contrat d’Adhésion») et doit exercer son activité commerciale dans un pays autorisé par Lynkbio.
Pour les TPE IP, le Client doit disposer d’un accès haut-débit à Internet opérationnel.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Livraison, installation et formation

Le Loueur contacte le Client afin de valider les informations techniques nécessaires. Le transporteur sélectionné par le
Loueur livre l’équipement à l’adresse signifiée par le Client à Lynkbio.
À réception de l'Équipement, et en présence du transporteur, le Client est tenu d’effectuer les vérifications d’usage afin
de constater que l’équipement est en bon état et ne présente pas de détériorations particulières avant de signer le bon
de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. En cas de défauts constatés, le Client devra émettre des réserves
en les mentionnant sur ledit bon de livraison et en refusant de réceptionner l’équipement.
Le Client assure lui-même et sous sa seule responsabilité le branchement de l’équipement sur ses réseaux électriques
et/ou réseau téléphonique commuté ou ADSL. Concernant le TPE IP Mobile Wifi, le Client devra appairer lui-même son
44
TPE avec son routeur Wifi (par exemple box Internet ou smartphone) en entrant le mot de passe du routeur Wifi dans les
paramétrages de son équipement.
La formation du Client à l’utilisation de l’équipement est assurée par le Loueur via les supports fournis par Lynkbio.
Suivant l’offre souscrite sur le Portail Lynkbio, le Client peut contacter l'Assistance Technique Téléphonique (ATT)
pendant les horaires indiqués sur le Portail Lynkbio ou sur la page du support (FAQ), en vue de sa formation à l'utilisation
de l'équipement. Le Client accepte de procéder aux manipulations demandées par le Loueur dans le cadre de la formation
par téléphone relative à l’utilisation de l’équipement.
Si l’installation du TPE est infructueuse, le Loueur proposera une installation sur site (en option), qui lui sera facturée.
Dans ce cas, le Client s’engage à ce que lui-même ou l’un de ses représentants dûment habilité soit présent dans les
locaux à la date et à l’heure convenues pour l’installation. L’installation sera effectuée uniquement à l’adresse du point
de vente indiqué par le Client. L’installation du TPE sera réalisée par un technicien mandaté par le Loueur à cet effet. Le
Client s’engage à lui donner accès aux locaux du point de vente, à répondre à ses demandes et à se conformer à ses
recommandations.
À l’issue de l’opération d’installation et de formation sur site, le technicien demandera au Client ou à son représentant,
mandaté à cet effet, de signer un PV d’intervention. Si le Client constate une non-conformité du fonctionnement du TPE,
il peut le mentionner sur le PV d’intervention. Dans cette hypothèse, le Loueur devra dans les meilleurs délais et dès
notification de ces réserves, corriger les points de non-conformité évoqués. En l’absence de réserves, le TPE est réputé
fonctionner de façon conforme.

3.2 Assistance Technique et Téléphonique (ATT) - maintenance corrective – intervention sur site

En cas d’anomalie dans le fonctionnement de son TPE, le Client appelle l’ATT du Loueur, au numéro et aux horaires
disponibles (sauf jours fériés) sur le Portail Lynkbio ou sur la page du support au numéro et aux horaires indiqués sur la
lettre et le sticker accompagnant le TPE.
Le coût éventuel de la communication est, au jour de la signature du Contrat de Location de TPE, signalé sur le Portail
Lynkbio ou sur la page du support, auxquels s’ajoutent les coûts de communication/service facturés par l’opérateur
téléphonique du Client depuis un poste mobile ou fixe.
L’ATT diagnostique, par téléphone suivant les indications données par le Client, la nature de l’incident et tente, lorsque
cela est possible, de le régler par téléphone. Pour ce faire, le Client accepte de réaliser lui-même les différentes
manipulations demandées par l’ATT par téléphone et destinées à diagnostiquer la panne et à assurer la remise en service
rapide de l’équipement.
Certaines opérations de maintenance du TPE peuvent nécessiter des investigations techniques plus approfondies. Dans
un tel cas, l’ATT du Loueur met fin à la communication téléphonique, réalise de son côté ces investigations et recontacte
le Client afin de l’informer de la procédure à suivre pour rétablir le bon fonctionnement du TPE.
Certaines opérations de maintenance du TPE peuvent nécessiter de le connecter au réseau téléphonique commuté (ligne
analogique), pour les TPE GPRS et IP, si le modèle de ce dernier le permet, ou à Internet pour les TPE IP. Dans le cas d’une
telle demande de l’ATT du Loueur, le Client fait son affaire de réaliser lui-même une telle connexion afin de permettre la
réalisation de l’opération à la date et à l’heure prévues par le Loueur. Le coût des télécommunications effectuées sur le
réseau téléphonique commuté est à la charge du Client.
Si le Client n’est pas en mesure de répondre à une demande du Loueur concernant la connexion au réseau téléphonique
commuté ou à Internet, la remise à niveau technique de l’équipement peut nécessiter de réaliser un échange, tel que
décrit ci-dessous. L’échange donnera lieu, dans ce cas, à facturation séparée des prestations, après présentation d’un
devis au Client expressément accepté de ce dernier.
Seul le Loueur peut décider d’un échange ou pas du TPE.
Dans le cas où la remise en service s’avère impossible par téléphone, pour des raisons non imputables au Client, l’ATT
peut décider de déclencher l’échange du TPE défectueux par un TPE comparable (technologie, logiciels,...), aux conditions
de remplacement et de livraison suivant l’offre souscrite sur le Portail Lynkbio.
Le Client doit débrancher l’équipement défectueux, le remettre dans son carton d’origine, le placer dans un lieu sûr et le
tenir en bon état à la disposition du livreur qui viendra lui apporter le TPE de remplacement. Il est rappelé au Client que
l’échange standard concerne le terminal, les câbles et accessoires (pinpad, la base, ...) associés, sauf, le câble de
connexion avec le modem-routeur du FAI, pour les TPE IP. L’échange du TPE GPRS implique également l’échange de la
carte SIM contenue dans l’équipement, qui n’a pas à être manipulée par le Client lors de cette opération.

Au jour de la livraison, le transporteur désigné par le Loueur fait signer au Client un récépissé de livraison. Si le Client
constate, à la livraison une non-conformité du TPE livré, il peut refuser la livraison. Dans cette hypothèse, le Loueur livrera
au Client un nouvel équipement conforme, et fera ses meilleurs efforts afin que la livraison ait lieu dans les meilleurs
délais et dès notification de ce refus de livraison par le transporteur.
Dans le cas où le Client a souscrit à l’option de maintenance sur site dans son offre sur le Portail Lynkbio, un technicien
mandaté par le Loueur débranchera le TPE et procèdera à l’installation du nouvel équipement. Lors de cette intervention,
il est possible que le TPE puisse être remis en service par le technicien, et que l’échange du matériel ne soit plus
nécessaire.
Le Client s’engage à ce que lui-même ou l’un de ses représentants dûment habilité soit présent pour réceptionner
l’équipement de remplacement, ou accueillir le technicien, à la date et à l’heure convenues avec l’ATT par téléphone.
À l’issue de l’opération de remplacement du TPE, le technicien demandera au Client ou à son représentant, mandaté à
cet effet, de signer un PV d’intervention. Si le Client constate une non-conformité du fonctionnement du TPE, il peut le
mentionner sur le PV d’intervention Dans cette hypothèse, le Loueur devra dans les meilleurs délais et dès notification
de ces réserves, corriger les points de non-conformité évoqués. En l’absence de réserves, le TPE est réputé fonctionner
de façon conforme.

3.3 Maintenance évolutive des logiciels associés aux TPE

La maintenance évolutive des TPE consiste en la fourniture au Client des mises à jour des versions logicielles, qu’elles
soient demandées par le constructeur du TPE, ou requises par la réglementation applicable. Si la taille mémoire disponible
sur le TPE est insuffisante pour effectuer la maintenance évolutive ou si celle-ci n’est pas possible techniquement, le
Client devra résilier le présent Contrat de Location de TPE afin de souscrire à un nouveau contrat de location dont le
matériel respecte la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, aucuns frais associés à la rupture anticipée du présent Contrat de Location de TPE ainsi qu’aux frais de dossier
du nouveau contrat de location ne seront facturés au Client.
Les tarifs du nouvel équipement sont ceux en vigueur à la date de la résiliation.

3.4 Télécommunications
3.4.1 Pour les TPE IP

Les coûts des opérations de traitement et de transport/routage réalisées par l’opérateur du Service Monétique IP sont
inclus dans le service proposé par le Loueur au Client.
Le service Monétique IP ne couvre pas l’ensemble des télécommunications nécessaires au bon fonctionnement des
échanges entre le TPE IP et les serveurs bancaires ou privatifs : le Client doit disposer d’un accès haut-débit à Internet
pour transporter les données entre le TPE IP et le point d’accès au Service Monétique IP, pour effectuer les
téléchargements nécessaires à la maintenance évolutive (Cf. §3.3) et, au besoin, transporter les données nécessaires aux
échanges entre les logiciels privatifs exploités par le Loueur et les serveurs adéquats
Le Client pourra contracter auprès du Fournisseur d’Accès Internet (FAI) de son choix pour disposer d’un accès Wifi et/ou
haut-débit à Internet. Le choix du FAI est du seul ressort du Client. Celui-ci peut changer à sa convenance de FAI, à
condition d’en informer le Loueur. Aucun service spécifique du type « option monétique » ou « passerelle monétique »
n’est à souscrire auprès du FAI du Client : seul est nécessaire le service de base soit, l’accès à un routeur Wifi et/ou à
Internet haut-débit. La tarification de ce service d’accès haut-débit à Internet est du ressort du FAI et à la charge du Client.
Description du mode secours RTC :
En cas d’indisponibilité des services offerts par le FAI du Client, c’est-à-dire en cas de non-fonctionnement de la connexion
haut-débit à Internet, le TPE IP tentera d’effectuer ses télécommunications sur le réseau téléphonique commuté (ligne
analogique), si le Client dispose d’une telle connexion opérationnelle, c’est-à-dire en l’absence de dégroupage total de la
ligne téléphonique du Client, si le TPE IP est correctement raccordé à la ligne analogique et si le réseau téléphonique
commuté (ligne analogique) est disponible lorsque le TPE IP tente d’effectuer sa connexion.
Le coût des télécommunications effectuées en mode « secours », c’est à dire des télécommunications effectuées sur le
réseau téléphonique commuté (ligne analogique) pour pallier l’indisponibilité des services procurés par le FAI du Client,
est à la charge du Client.
Description du mode secours GPRS (Back up GPRS) :

Si le Client a souscrit à l’option Back-Up GPRS, (en cas d’indisponibilité de la connexion haut-débit à Internet), le TPE IP
basculera automatiquement sur le réseau mobile (GPRS) afin d’assurer la continuité du service.
Le Loueur contactera le Client lors de chaque déclenchement de ce mode de secours afin d’en connaitre les raisons.
Le réseau mobile (GPRS) devant uniquement être utilisé en cas de défaillance de la connexion au réseau haut-débit
Internet, le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat de Location de TPE, en respectant un délai de
préavis de 5 jours calendaires, s’il constate que l’utilisation du réseau mobile par le Client est contraire aux stipulations
ci-dessus.

3.4.2 Pour les TPE GPRS

Le Loueur remet au Client, à titre de prêt à usage, une carte SIM permettant l’utilisation :
- d’un abonnement GPRS souscrit auprès d’un opérateur de télécommunications,
- d’un réseau de transport de flux électronique souscrit auprès d’un opérateur de transport de données.
Les coûts des télécommunications réalisées par l’intermédiaire de l’opérateur mobile au titre de l’usage de l’abonnement
GPRS monétique sont inclus dans le service proposé par le Loueur au Client.
Le choix de l’opérateur de télécommunications et de l’opérateur de transport de données est du seul ressort du Loueur.
Le Loueur se réserve le droit de changer d’opérateur à sa convenance.
Période de test
Considérant l’incertitude existant a priori sur la fourniture d’un service GPRS adapté aux besoins spécifiques du Client, le
Loueur assure au Client une période dite « de test », de quinze (15) jours à dater de la livraison de l’équipement, afin
d’évaluer la bonne réussite des opérations quotidiennes réalisées avec l’équipement.
Pendant cette période de test, le Client bénéficie de la possibilité de résilier ce Contrat de Location de TPE : le Loueur
s’engage, dans ce cas, à rembourser au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la souscription de TPE GPRS.
Les seuls frais à la charge du Client sont ceux de la restitution de l’équipement au Loueur, restitution devant être effective
dans les cinq (5) jours suivant la résiliation sous peine de ne plus bénéficier des avantages cités et de voir la résiliation
considérée comme une résiliation anticipée de contrat, telle qu’explicitée à l’article 11.2 du Contrat de Location de TPE.
Couverture de l’abonnement monétique GPRS
Le fonctionnement de l’abonnement monétique GPRS n’est possible que dans la zone géographique de couverture
propre à l’opérateur de télécommunications. L’abonnement GPRS fonctionne sur les pays autorisés par Lynkbio.
Le bon fonctionnement des logiciels associés au TPE GPRS et, tout particulièrement du logiciel de paiement Carte
Bancaire est lié à la possibilité d’établir une communication GPRS sur les lieux et au moment où le Client en éprouve la
nécessité. Ce bon fonctionnement dépend donc de la disponibilité géographique et fonctionnelle des équipements de
l’opérateur de télécommunications.
Cette disponibilité est tributaire de nombreux critères tels que la distance géographique du plus proche équipement de
l’opérateur, la configuration physique du lieu où se trouve le Client, le relief aux alentours, les perturbations et
parasitages en radiofréquences de la zone, la proximité éventuelle de systèmes de brouillage des télécommunications
mobiles et le nombre de tentatives simultanées d’accès aux équipements de l’opérateur de télécommunications. Ces
conditions étant indépendantes de la volonté des parties, le Loueur ne peut en aucun cas et en aucune façon garantir au
Client la bonne exécution de toutes les opérations réalisées avec l’équipement.

3.4.3 Pour les TPE RTC

Le coût des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique commuté (ligne analogique) est à la charge du
Client.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à assurer ou faire assurer par les sous-traitants de son choix, agissant pour son compte et sous sa
responsabilité, les prestations énoncées au sein de l’article 3 des présentes.
47
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client accepte sans réserve et sans restriction l’ensemble des clauses du présent Contrat de Location de TPE et
s’engage plus particulièrement à respecter les obligations mises à sa charge à l’article 3 des présentes.
5.1 Utilisation de l’équipement
Le Client s’engage à utiliser l’équipement dans des conditions normales et conformes à la destination prévue. Le Client
s’engage à utiliser l’équipement conformément aux spécifications techniques telles que définies dans le guide
d’utilisation remis lors de la livraison de l’équipement : caractéristiques du réseau d’alimentation, du support de
transmission, température... Le Client ne peut en aucun cas apporter de modification à l’équipement pour les TPE IP au
câblage entre l’équipement et le modem-routeur de son FAI et aux logiciels associés. En aucun cas, l’équipement mis à
disposition ne subira, sans accord du Loueur, d’intervention ou de modification en vue de le rendre compatible avec
d’autres matériels et logiciels utilisés chez le Client.
Le Client garantit en général le Loueur contre toute conséquence qui résulterait d’une action ou d’une réclamation
exercée à l’encontre du Loueur qui serait la conséquence d’une utilisation du TPE non conforme aux spécifications
techniques telles que définies dans le guide d’utilisation.
La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou amendes pénales auxquels serait condamné le Loueur
et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais d’avocats.

5.2 Modification de la situation du Client

Le Client s'engage à informer le Loueur de toute modification de sa situation pouvant avoir un effet sur le présent Contrat
de Location de TPE et en particulier : changement de raison sociale, changement d’adresse professionnelle...
Si les modifications de la situation du Client nécessitent une intervention du Loueur pour adapter la configuration du TPE,
cette intervention sera facturée au Client (Cf. article 6).

5.3 Moyens de télécommunications

5.3.1 TPE IP - Utilisation du réseau ADSL

La prestation d’installation ne comprend ni mise en conformité ni adaptation des installations électrique, téléphonique
et réseau du point de vente du Client. Le Client s’engage à installer à proximité immédiate de l’emplacement
d’exploitation du TPE IP, une prise d’alimentation électrique, le modem-routeur permettant d’accéder au réseau de son
FAI et une prise de connexion au réseau téléphonique commuté. À défaut, le Client prendra à sa charge les travaux
nécessaires qu’il fera exécuter par le prestataire de son choix. Les travaux doivent être exécutés préalablement à
l’installation du TPE IP.
De plus, Le Client s’engage :
- à tenir informé le Loueur de tout changement relatif au FAI,
- à tenir informé le Loueur de toute modification effectuée sur son réseau IP, - sauf accord écrit préalable du
Loueur, à ne pas procéder lui-même ou à ne pas faire procéder par un tiers non expressément habilité par le Loueur, tout
type de travaux sur l’équipement du Contrat de Location de TPE.
Si le Client souhaite faire évoluer la configuration de son réseau IP et que cela nécessite par la suite une intervention du
Loueur pour adapter la configuration du TPE IP ou si le Client modifie la configuration de son réseau IP et que cela
provoque un dysfonctionnement du TPE IP nécessitant une intervention du Loueur pour corriger le dysfonctionnement,
ces interventions seront facturées au Client (Cf. article 6).
Il est rappelé au Client que le maintien en bonne condition opérationnelle de la connexion Wifi et/ou Internet haut-débit
à laquelle est raccordé le TPE IP ou le TPE IP Mobile Wifi est intégralement de son ressort. Il appartient au Client de
vérifier régulièrement ce bon fonctionnement. À défaut, si le mode secours de son TPE IP fonctionne correctement et
qu’il effectue par ce moyen de nombreuses transactions, le montant des échanges effectués sur le réseau téléphonique
commuté, facturé par l’opérateur correspondant, peut devenir conséquent et restera intégralement à la charge du Client.

5.3.2 TPE GPRS - Utilisation de la carte SIM

Le Client, en sa qualité de gardien de la carte SIM, est seul responsable de l’utilisation conforme de celle-ci à son usage,
tel qu’il est prévu au sein du présent Contrat de Location de TPE, et de la conservation de celle-ci.
La carte SIM est configurée pour interdire la réception d’appel, les services voix, l’itinérance avec certains des opérateurs
mobiles étrangers, les SMS et le GSM Data.
Dans le cas où la carte SIM disposerait d’un pincode permettant d’en protéger l’utilisation, le Client ne devra en aucun
cas le modifier.
En outre, la carte SIM ne peut être utilisée par le Client que sur le TPE GPRS mis à sa disposition dans le cadre de
l’exécution du Contrat de Location de TPE.

5.3.3 Utilisation du service monétique IP et GPRS

Le Client ne peut utiliser le service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique mis à sa disposition par le Loueur,
dans le cadre du présent Contrat de Location de TPE, que pour permettre le bon fonctionnement des logiciels associés
au TPE IP ou GPRS. Le Client ne peut en aucun cas céder, louer, prêter ou utiliser, pour son compte ou pour le compte de
tiers, ce service Monétique IP ou GPRS pour permettre le fonctionnement :
- d’autres appareils que le TPE IP / GPRS fourni par le Loueur,
- d’autres logiciels que ceux installés par le Loueur sur le TPE IP ou GPRS, - du logiciel Cartes Bancaires installé
sur le TPE IP ou GPRS dans un cadre contractuel différent de celui négocié avec le Loueur au sein des présentes.
Dans les situations énumérées ci-dessus :
- le Loueur ne s’engage en aucun cas au bon fonctionnement de l’équipement et du service Monétique IP ou
abonnement GPRS Monétique,
- le Loueur se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen technique de son choix lui permettant
d’empêcher le bon fonctionnement du service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique.
Le Loueur se réserve enfin le droit de résilier le présent contrat de location pour faute du Client, et d’appliquer les
éventuelles pénalités telles que définies à l’article 11.
5.4 Paiement
Le Client s’engage à payer le prix des prestations tel que fixé à l’article 11.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE CONTRAT

Les interventions du Loueur ou de toute personne habilitée par ce dernier, requises du fait du non-respect par le Client
des dispositions de l’article 5 donneront lieu à facturation en sus des prestations. De même, toute autre prestation
demandée par le Client mais n’entrant pas dans le périmètre des prestations, telles qu’énumérées à l’article 3 des
présentes, notamment la fourniture de batterie de rechange ou de cordons supplémentaires, donnera lieu à facturation
en sus des prestations.
Pour les TPE GPRS uniquement : le montant des communications GPRS effectuées à l’aide du TPE GPRS en contravention
des dispositions de l’article 5.3.2 donneront lieu à facturation séparée, en supplément des prestations. Dans une telle
hypothèse, le Loueur se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen technique de son choix lui permettant
d’empêcher le fonctionnement de l’abonnement GPRS monétique.
Pour le TPE IP Mobile Wifi : la fourniture d’un routeur Wifi (exemple : box Internet ou Smartphone) est à la seule charge
du Client.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 Garantie sur l’équipement

Durant toute la durée du Contrat de Location de TPE, tout équipement défectueux sera, au choix du Loueur, remplacé
ou réparé suivant l’offre souscrite dans le portail Lynkbio par le Loueur.
Toutefois, sont exclus de la garantie, toute réparation ou tout remplacement de l’équipement ayant pour origine :
- le non-respect des spécifications fournies par le Loueur concernant le fonctionnement des équipements, les
prescriptions d’installation et/ou d’utilisation, telles qu’explicitées aux articles 3 et 5 des présentes, - les pannes ou
dysfonctionnements dus à une cause extérieure à l’équipement (foudre, incendie, choc, chutes, dégâts des eaux et
liquides divers...), - les pannes ou dysfonctionnements dus à une utilisation anormale de l’équipement,
- l’intervention d’un tiers sur l’équipement, non expressément habilité par le Loueur,
- les opérations de remise à niveau technique des équipements, autres que celles jugées nécessaires par le
Loueur,
- les pannes ou dysfonctionnements dus à des modifications apportées à l’équipement sans accord préalable
du Loueur,
- les pannes ou dysfonctionnements dus à un défaut d’entretien courant. Dans les cas énumérés ci-dessus,
l’équipement sera, au choix du Loueur, remplacé et/ou réparé et facturé au Client en sus des prestations.
La durée de la garantie des batteries des équipements mobiles est limitée dans le temps à six (6) mois. Ces batteries ne
se réparent pas, mais peuvent être remplacées par des batteries neuves : pendant toute la durée du Contrat de Location
de TPE, le Client peut contacter le Loueur pour commander des batteries neuves qui seront facturées au Client.

7.2 Garantie sur les logiciels associés à l’équipement

Le Loueur déclare détenir directement ou via ses partenaires les droits nécessaires à la concession au Client, de droits
d’utilisation non exclusifs des logiciels associés. Le Loueur garantit le Client contre tout risque d’éviction, sur les pays
autorisés par Lynkbio, dès lors qu’il utilise lui-même les équipements conformément à leur destination, et qu’il n’a pas
tenté de les modifier ou de les faire modifier par un tiers. Si le Client venait à être inquiété de ce chef, il en aviserait
immédiatement le Loueur qui devrait prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la
jouissance et prendrait seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire.

ARTICLE 8 – PROPRIETE

8.1 Propriété de l’équipement
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur l’équipement loué, le redressement ou la liquidation judiciaire du
Client ne pouvant modifier la présente clause. Il ne peut le vendre, le céder, le prêter, le sous-louer, le nantir, le donner
en gage, directement ou indirectement... sans autorisation expresse préalable et écrite du Loueur. Il ne peut en aucun
cas l’utiliser à d’autres usages que ceux prévus par le Loueur au sein du présent Contrat de Location de TPE dans l’article

5.1.
Pour les TPE GPRS uniquement : la carte SIM remise au Client par le Loueur reste la propriété insaisissable, inaliénable et
incessible de l’opérateur de télécommunications choisi par le Loueur pour la fourniture des prestations. Le Client
s’interdit en conséquence de concéder sur la carte SIM un quelconque droit et s’engage à la restituer à l’issue du présent
Contrat de Location de TPE.

8.2 Propriété intellectuelle

Le Loueur concède au Client, pendant toute la durée du présent Contrat de Location de TPE, une licence d’utilisation des
logiciels associés au TPE. Les logiciels associés au TPE sont ceux nécessaires à son fonctionnement (partie système) et
ceux listés dans les conditions particulières du présent Contrat de Location de TPE. Cette licence comprend les droits :
- d’utiliser les logiciels associés au TPE pour le fonctionnement du TPE, dans le strict cadre contractuel défini
aux présentes. Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier les logiciels associés ou à les utiliser à d’autres fins que celles
prévues dans le cadre du présent Contrat de Location de TPE, ni à les utiliser pour la formation de tiers.
- d’utiliser la documentation fournie avec les logiciels associés aux fins indiquées ci-dessus.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels associés au TPE ni sur la documentation fournie. Le Client
s’engage à ne pas effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours des logiciels
associés au TPE. Le Client s’engage à n’effectuer aucune copie des logiciels.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

9.1 Exclusion de responsabilité du Loueur

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement causé par une utilisation non
conforme de celui-ci par le Client.
Il est rappelé au Client que les obligations du Loueur portent sur la mise à disposition d’un moyen d’encaissement, non
sur les conséquences de son absence.
Dans tous les cas, il est rappelé que le Loueur n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens.
En aucun cas la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un
dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, et notamment pour tout manque à gagner, trouble commercial,
perte de données, de clientèle, d’exploitation, de chances, de bénéfice ou actions intentées par un tiers contre le Client
ainsi que leurs conséquences, lié au présent Contrat de Location de TPE ou à son exécution.
Seuls sont indemnisables, dans le cadre du présent Contrat de Location de TPE, les dommages matériels et financiers
directs.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable que des dommages et intérêts directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce
cas, le montant maximum de sa responsabilité ne pourra excéder le montant annuel de la prestation due au titre du
présent Contrat de Location de TPE.
Si le Client subissait un risque financier occasionné par l’absence d’un moyen d’encaissement opérationnel, il lui
incomberait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se prémunir face à cette situation, notamment en
disposant de multiples équipements usant de moyens de télécommunications réellement indépendants. Il appartient au
Client de se faire aider de spécialistes des télécommunications si nécessaire.
Pour les TPE IP uniquement :
Le TPE IP est doté d’un mode secours, pour le bon fonctionnement duquel il est nécessaire de connecter l’équipement à
une ligne téléphonique analogique (réseau téléphonique commuté) en sus de la connexion assurée par le câble avec le
modem-routeur du FAI. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et ce pour quelque cause que ce
soit en cas de connexion du mode secours de l’équipement à une ligne téléphonique autre qu’analogique (réseau
téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en raison d’éventuelles fraudes à la carte bancaire,
et ne supportera aucune surfacturation du prix des communications par les opérateurs.
Il est rappelé au Client que le mode de secours, l’usage par le TPE IP des télécommunications par le réseau téléphonique
commuté en lieu et place d’Internet, est destiné à améliorer la disponibilité globale du service d’encaissement et non pas
à apporter une garantie de connexion au serveur bancaire. Selon la configuration des télécommunications du Client, un
même et unique événement peut rendre indisponible les deux modes de télécommunications, IP et analogique. C’est
notamment le cas avec un TPE IP connecté en ADSL et en analogique sur une même ligne téléphonique en dégroupage
partiel, car les échanges Internet et téléphoniques (en mode secours) utilisent alors le même support physique, à savoir
le câble de cuivre de la ligne téléphonique : une rupture de ce support rendrait inopérant simultanément les deux modes
de télécommunications.
La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de
l’équipement imputables au Client et tels qu’explicités à l’article 7.1 du Contrat de Location de TPE.
De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée :
- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des
indisponibilités pour les équipements radio,
- en cas de difficultés liées à l’indisponibilité du service fourni par le FAI du Client,
- en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Loueur,
51
- en cas de mauvaise utilisation par le Client du service Monétique IP, ou d’utilisation non conforme à sa
destination telle que prévue aux présentes conditions générales,
- en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 12 du Contrat de Location de TPE.
Pour le TPE IP Mobile Wifi, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée :
- en cas de rupture de connexion entre le TPE et le routeur Wifi,
- en cas de rupture de réseau entre le routeur Wifi et le réseau acheminant les données vers les serveurs
bancaires ou privatifs pour le TPE IP Mobile Wifi.
Pour les TPE GPRS uniquement :
En ce qui concerne les modèles de TPE GPRS disposant également d’une connexion RTC, le Loueur ne pourra en aucun
cas être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit en cas de connexion de l’équipement à une ligne
téléphonique autre qu’analogique (réseau téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en raison
d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, et ne supportera aucune facturation du prix des communications par les
opérateurs.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement et de l’abonnement GPRS
monétique, causé par une utilisation non conforme de ceux-ci par le Client. La responsabilité du Loueur ne saurait
également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de l’équipement imputables au Client et tels
qu’explicités à l’article 7.1 du Contrat de Location de TPE.
De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée :
- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des
indisponibilités pour les équipements radio, - en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception (absence
de couverture GPRS, voir articles 3.4.2 et 5.3.3 du Contrat de Location de TPE),
- en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Loueur,
- en cas de mauvaise utilisation par le Client du service GPRS Monétique, notamment de la carte SIM, ou
d’utilisation non conforme à sa destination telle que prévue aux présentes conditions générales,
- en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 12 du Contrat de Location de TPE.
Pour les TPE RTC uniquement :
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit en cas de connexion de
l’équipement à une ligne téléphonique autre qu’analogique (réseau téléphonique commuté). Il décline notamment toute
responsabilité en raison d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, et ne supportera aucune surfacturation du prix des
communications par les opérateurs.
La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de
l’équipement imputables au Client et tels qu’explicités à l’article 7.1 du Contrat de Location de TPE.
De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée :
- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des
indisponibilités pour les équipements radio, - en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée
par le Loueur,
- en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 12 du Contrat de Location de TPE.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable des risques de perte et de détérioration totale ou partielle du TPE, du câble de connexion avec
le modem-routeur du FAI pour le TPE IP, de la carte SIM pour le TPE GPRS et des logiciels associés. Pendant toute la durée
du présent Contrat de Location de TPE, le Client veillera à la conservation de l’équipement dont il assumera la garde à
ses risques et périls. En conséquence, il est et demeure responsable de tous les dommages causés par cet équipement,
comme de tous les risques de détérioration et de perte, de destruction totale ou partielle de l’équipement, quelle que
soit la cause du dommage (incendie, vol, etc..).

9.3 Assurance
Le Client s’engage à souscrire dès la signature du présent Contrat de Location de TPE, toute assurance nécessaire à la
couverture du risque lié à ses obligations de garde et de conservation de l’équipement loué, à payer les primes de manière
régulière, à maintenir ladite assurance pendant toute la durée du Contrat de Location de TPE et à présenter tous les
justificatifs sur simple demande du Loueur.

ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT - RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT

Le présent Contrat de Location de TPE est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois, qui court à compter de la
date de livraison de l’équipement. Il est renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives d’un (1) an, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties réalisées en respectant la procédure suivante :
- Trois (3) mois avant la date d’échéance contractuelle, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Lynkbio- 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris.
- Trois (3) mois avant la date d’échéance contractuelle, le Loueur doit envoyer une lettre avec demande d’avis
de réception à l’adresse indiqué par le Client sur son espace Lynkbio.
- La restitution devra être réalisée par la remise de l’équipement, les câbles et accessoires, le câble de
connexion au modem-routeur du FAI pour le TPE IP, la carte SIM pour le TPE GPRS ainsi que les logiciels associés et la
documentation qui lui a été fournie, par le Client au Loueur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la
date de fin du Contrat de Location de TPE, entre les mains du Loueur, les frais de transport sécurisé, ainsi que la preuve
d'envoi, étant à la charge du Client. Le bordereau de clôture du Contrat de Location de TPE dûment complété et signé
par les deux parties devra être joint au colis par le Client.
Si la résiliation intervient à la suite d’un changement de matériel, se référer à l’article 11.3.
À défaut de restitution ou en cas de non-respect des modalités de celle-ci par le Client, les conditions prévues à l’article
11 seront appliquées. Il est rappelé en sus que la non-restitution du matériel constitue le délit pénal d’abus de confiance,
le Loueur conservant la faculté d’exercer toute voie de droit.
Le Client garantit le Loueur contre toute conséquence qui résulterait d’une action ou d’une réclamation exercée à
l’encontre du Loueur en raison de l’utilisation des équipements et logiciels associés après le terme du Contrat de Location
de TPE. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou amendes pénales auxquels serait condamné
le Loueur et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais d’avocats.

ARTICLE 11 – TARIFS ET REVISION - PENALITES – CHANGEMENT DE MATERIEL - MODALITES DE REGLEMENT

11.1 Tarifs révisions tarifaires

Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le Portail Lynkbio.
Le loyer est établi par le Loueur.
11.2 Pénalités
11.2.1 Si l’équipement se trouve hors d’usage ou non couvert par la Garantie (voir article 7) à la suite d’un échange
standard, le Loueur pourra facturer au Client une indemnité calculée au prorata de la durée du Contrat de Location de
TPE déjà écoulée depuis sa livraison du TPE ou de son renouvellement :
Pour tous les modèles de TPE :
· 350 € HT durant la 1ère année de location
· 250 € HT durant la 2ème année de location
· 90 € HT durant la 3ème année de location
53
· 30 € HT durant la 4ème année de location et au-delà, le cas échéant.
11.2.2 Si l’équipement n’est pas restitué ou restitué dans un état incomplet ou dégradé par le Client à la fin du Contrat
de Location de TPE, telle qu’explicitée à l’article 10, le Loueur ou toute autre entité qui serait mandatée par celui-ci pourra
facturer au Client une indemnité calculée au prorata de la durée du Contrat de Location de TPE déjà écoulé depuis la
livraison du TPE ou de son renouvellement :
Pour tous les modèles de TPE :
· 350 € HT durant la 1ère année de location
· 250 € HT durant la 2ème année de location
· 90 € HT durant la 3ème année de location
· 30 € HT durant la 4ème année de location et au-delà, le cas échéant.
Le paiement de cette indemnité ne vaudra pas transfert de propriété de l’équipement, le Client devant dans tous les cas
restituer celui-ci dans les conditions prévues à l’article 10. En conséquence de la fin du Contrat de Location de TPE, le
Client ne bénéficie plus du droit d’usage des licences logicielles, ni de la documentation associée, ni du service Monétique
IP pour les TPE IP, ni du service Monétique GPRS pour les TPE GPRS. De même, le Client ne bénéficie plus des services de
maintenance et d’Assistance Technique Téléphonique.
11.2.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat de Location de TPE par le Client ou en cas de non-respect du préavis
prévu à l’article 10, le Client est tenu de verser au Loueur une indemnité Hors Taxes calculée au prorata de la durée
écoulée depuis la livraison du TPE. Voir tarifs ci-dessous :
En cas de résiliation du Contrat de Location de TPE avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties, le Client est tenu de
retourner au Loueur l’équipement, les accessoires et câbles, le câble de connexion au modem-routeur du FAI pour les
TPE IP, la carte SIM pour les TPE GPRS, les logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, suivant la procédure
décrite à l’article 10. Le montant des prestations (ci-après désigné le « loyer ») sera prélevé jusqu’à réception de
l’équipement par le Loueur, et en tout état de cause, au plus tard jusqu’à l’échéance du Contrat de Location de TPE.
Il est entendu entre les parties que les pénalités mentionnées ci-dessus peuvent se cumuler le cas échéant.
11.3 Changement de matériel
Si le Client souhaite changer de matériel au cours de l’exécution de son Contrat de Location de TPE, le Client, après avoir
obtenu l’accord du Loueur, devra résilier le présent Contrat de Location de TPE et souscrire à un nouveau contrat de
location. Dans ce cas, le Client se verra exonéré des indemnités de rupture anticipée prévues à l’article 11.2.3 ci-dessus.
Le Client s’engage alors à restituer son ancien matériel au Loueur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de
la date de résiliation du Contrat de Location de TPE, l’équipement, les câbles et accessoires, le câble de connexion au
modem-routeur du FAI pour le TPE IP, la carte SIM pour le TPE GPRS ainsi que les logiciels associés et la documentation
qui lui a été fournie. Les frais de transport sont pris en charge par le Loueur via un bon de retour pré-affranchi. Si
l’installation du nouveau matériel est réalisée par un technicien sur site, ce dernier se chargera de la reprise de l’ancien
équipement. Le bordereau de clôture du Contrat de Location de TPE dûment complété et signé par les deux parties devra
être joint au colis par le Client.
Cette prestation est facturée au Client dans les conditions suivant l’offre souscrite sur le Portail Lynkbio.

Location de 48 mois Location de 24 mois Location 12 mois

11.4 Modalités de paiement des loyers et frais de dossier

Le paiement des loyers est opéré par prélèvements mensuels (terme à échoir) sur le compte Lynkbio selon les CGV en
vigueur, à partir du mois qui suit celui de la livraison de l’équipement. Le mois au cours duquel l’équipement a été livré
fait l’objet de facturation prorata temporis ; le mois au cours duquel l’équipement est restitué au Loueur est facturé en
intégralité.
Les frais de dossier, les frais d’installation et les frais relatifs aux options logicielles associées ou consommables (cordons,
batterie, carte de domiciliation, etc…), demandées lors de la signature du Contrat de Location de TPE sont prélevés en
une seule fois au début du mois suivant la date de livraison.
Les frais relatifs aux options logicielles ou à un déplacement technicien pour une installation sur site, demandés en cours
de réalisation du Contrat de Location de TPE (logiciels associés, déplacement sur site, consommables, non demandés
initialement par le Client) seront prélevés en sus du loyer sur la base des tarifs en vigueur.
En cas d’impossibilité de procéder aux prélèvements (fermeture du compte par exemple), le Client devra payer par
chèque ou tout autre moyen mis à disposition par Lynkbio en une seule fois la totalité des loyers restant à couvrir jusqu’à
l’échéance du Contrat de Location de TPE. À défaut de paiement par le Client, à la suite d’une relance valant mise en
demeure de payer, envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant
quinze (15) jours, le Loueur se réserve le droit d’engager toute action destinée à recouvrer les sommes. Dans le cas où le
Loueur intenterait toute action en justice contre le Client pour défaut de paiement, le Loueur se réserve le droit de
suspendre le service Monétique IP du Client sans préavis particulier.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations du présent Contrat de Location de TPE. S’ils ont une durée d’existence
supérieure à deux (2) mois, le présent Contrat de Location de TPE pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans
que cette résiliation puisse donner droit à l’allocation de dommages et intérêts. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
guerre, grève générale, émeute, catastrophe naturelle, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour
quelque raison que ce soit.
Dans le cas de la survenance d’un événement relevant de ces cas, les Parties ont une obligation réciproque d’information
afin de définir, de concert, des solutions de remplacement. La partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter
et/ou éviter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses
obligations dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de résiliation du Contrat de Location de TPE, le Client est tenu de restituer au Loueur l’équipement, les câbles et
accessoires, le câble de connexion avec le modem-routeur du FAI pour les TPE IP, la carte SIM pour les TPE GPRS, les
logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, selon la procédure décrite à l’article 10. Le Contrat de Location
de TPE pourra être résilié immédiatement de plein droit et sans autre formalité que celle énoncée ci-dessous, sauf
application des dispositions de l’article 12, dans les cas suivants :
- à l’initiative de l’une ou l’autre partie, en cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties.
- à l’initiative du Loueur, en cas de décès du Client, cessation d’activité, cession du fonds de commerce.
En cas de résiliation du Contrat de Location de TPE du fait du manquement du Client à l’une de ses obligations au Contrat
de Location de TPE, les pénalités prévues à l’article 11 s’appliqueront, sans que ces pénalités puissent être qualifiées de
libératoires. Par ailleurs, les autres dispositions de l’article 11, relatives à la restitution des équipements, câbles et
accessoires, câble de connexion au modem-routeur du FAI pour les TPE IP, carte SIM pour les TPE GPRS, logiciels et
documentation associés ainsi que les stipulations de l’article 10 s’appliqueront. En cas de résiliation du Contrat de
Location de TPE pour manquement de l’une des parties à ses obligations, la partie invoquant le manquement de l’autre
partie peut demander devant les tribunaux compétents réparation de son dommage, étant entendu qu’elle ne saurait

prétendre à une totale indemnisation supérieure au montant des sommes versées, au titre du présent Contrat de
Location de TPE, dans l’année contractuelle de la survenance du dommage.

ARTICLE 14 – CESSATION DU CONTRAT

Le Loueur peut à tout moment vendre ou transférer le présent Contrat de Location de TPE à toute personne physique ou
morale de son choix sans que cela ouvre au Client un droit à résiliation anticipée.
Le Client ne peut céder ou transférer les droits et/ou les obligations, résultant pour lui du présent Contrat de Location de
TPE sans le consentement écrit et préalable du Loueur.

ANNEXE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES AU CONTRAT DE VENTE DE TPE

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (ci-après désignée le « Contrat de Vente de TPE ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
Lynkbio (ci-après désignée « le Vendeur ») fournit à l’acheteur (ci-après « le Client »), qui l’accepte, les produits et services
monétiques suivants (ci-après désignés « les prestations ») :
- un Terminal de Paiement Électronique (TPE) acceptant les cartes Contact et Sans Contact de technologie RTC,
GPRS ou IP (ci-après « TPE » ou « équipement ») composé du terminal et de tous les câbles et accessoires
(pinpad, ...) éventuellement associés, la technologie Sans Contact étant incluse dans le terminal ou dans l’un des
accessoires associés (pinpad ou cible dédiée à la lecture Sans Contact), et/ou un Editeur Lecteur de Chèques,
- des logiciels associés au TPE et les licences d’utilisation de ces logiciels,
- la formation à l’utilisation du TPE à la demande du Client et via les supports fournis par Lynkbio à cet effet,
- une assistance technique et téléphonique (ci-après « ATT »),
- la maintenance du TPE, suivant l’offre souscrite dans le Portail Lynkbio,
- pour les TPE IP :
un câble de connexion entre l’équipement et le modem-routeur du Fournisseur d’Accès à Internet (ci-après «FAI»),
un abonnement à un service Monétique IP souscrit auprès d’un passerelliste sélectionné par le Vendeur,
- pour les TPE GPRS :
une carte SIM, installée dans l’équipement et nécessaire au fonctionnement de celui-ci,
un abonnement GPRS monétique souscrit auprès d’un opérateur de télécommunications,
un réseau de transport de flux électronique souscrit auprès d’un opérateur de transport de données,
- pour les TPE IP, GPRS ou RTC, la livraison de l’équipement au Client par transporteur.
Sauf stipulation contraire prévue aux présentes Conditions Générales au Contrat de Vente de TPE, l’ensemble des termes
comportant une majuscule conservent la signification qui leur a été donnée aux Conditions Générales de Vente et au
Contrat d’Adhésion au système de paiement de proximité par carte « CB » ou « CB agréées ».
La fourniture de ces prestations au Client a vocation de permettre à ce dernier d’effectuer les encaissements de ses
clients dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – PREREQUIS A LA FOURNITURE DES PRESTATIONS AU CLIENT

Pour pouvoir bénéficier des prestations et signer le présent Contrat de Vente de TPE, le Client doit obligatoirement avoir
souscrit au préalable un Contrat d’Adhésion au système de paiement de proximité par cartes « CB » ou agréées « CB » («
Contrat d’Adhésion») et doit exercer son activité commerciale dans les pays autorisés par Lynkbio.
Pour les TPE IP, le Client doit disposer d’un accès haut-débit à Internet opérationnel.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Livraison, installation et formation
Le Client renseigne les informations techniques nécessaires lors de la souscription de son offre sur le Portail Lynkbio. Le
transporteur sélectionné par le Vendeur livre l’équipement à l’adresse signifiée par le Client à Lynkbio.
À réception de l'Équipement, et en présence du transporteur, le Client est tenu d’effectuer les vérifications d’usage afin
de constater que l’équipement est en bon état et ne présente pas de détériorations particulières avant de signer le bon
de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. En cas de défauts constatés, le Client devra émettre des réserves
en les mentionnant sur ledit bon de livraison et en refusant de réceptionner l’équipement.
Le Client assure lui-même et sous sa seule responsabilité le branchement de l’équipement sur ses réseaux électriques
et/ou réseau téléphonique commuté ou ADSL. Concernant le TPE IP Mobile Wifi, le Client devra appairer lui-même son

TPE avec son routeur Wifi (par exemple box Internet ou smartphone) en entrant le mot de passe du routeur Wifi dans les
paramétrages de son équipement.
Les modalités de formations, d’installation et de support sont précisés sur le portail Lynkbio et suivant l’offre souscrite
par le client.
3.2 Assistance Technique et Téléphonique (ATT) - maintenance corrective – intervention sur site
Suivant l’offre souscrite sur le Portail Lynkbio, le Client dispose d’une Assistance Technique et Téléphonique, au numéro
et aux horaires indiqués sur le Portail Lynkbio ou sur la page du support, ou numéro et aux horaires indiqués sur la lettre
et le sticker accompagnant le TPE.
Le coût de la communication est, au jour de la signature du Contrat de Vente de TPE, indiqué sur le portail Lynkbio,
auxquels s’ajoutent les coûts de communication/service facturés par l’opérateur téléphonique du Client depuis un poste
mobile ou fixe.
L’ATT diagnostique, par téléphone suivant les indications données par le Client, la nature de l’incident et tente, lorsque
cela est possible, de le régler par téléphone. Pour ce faire, le Client accepte de réaliser lui-même les différentes
manipulations demandées par l’ATT par téléphone et destinées à diagnostiquer la panne et à assurer la remise en service
rapide de l’équipement.
Certaines opérations de maintenance du TPE peuvent nécessiter des investigations techniques plus approfondies. Dans
un tel cas, l’ATT du Vendeur met fin à la communication téléphonique, réalise de son côté ces investigations et recontacte
le Client afin de l’informer de la procédure à suivre pour rétablir le bon fonctionnement du TPE.
Certaines opérations de maintenance du TPE peuvent nécessiter de le connecter au réseau téléphonique commuté (ligne
analogique), pour les TPE GPRS et IP, si le modèle de ce dernier le permet, ou à Internet pour les TPE IP. Dans le cas d’une
telle demande de l’ATT du Vendeur, le Client fait son affaire de réaliser lui-même une telle connexion afin de permettre
la réalisation de l’opération à la date et à l’heure prévues par le Vendeur. Le coût des télécommunications effectuées sur
le réseau téléphonique commuté est à la charge du Client.
Si le Client n’est pas en mesure de répondre à une demande du Vendeur concernant la connexion au réseau téléphonique
commuté ou à Internet, la remise à niveau technique de l’équipement peut nécessiter de réaliser un échange, tel que
décrit ci-dessous. L’échange pourra donner lieu, selon les conditions de l’offre souscrite dans le portail Lynkbio, à
facturation séparée des prestations, après présentation d’un devis au Client expressément accepté de ce dernier.
Seul le Vendeur peut décider d’un échange ou pas du TPE et dans les conditions de l’offre souscrite par le Client dans le
portail Lynkbio.
Dans le cas où la remise en service s’avère impossible par téléphone, pour des raisons non imputables au Client, l’ATT
peut décider de déclencher l’échange du TPE défectueux par un TPE similaire (technologie, logiciels...) aux conditions de
remplacement et de livraison suivant l’offre souscrite sur le Portail Lynkbio.
Le Client doit débrancher l’équipement défectueux, le remettre dans son carton d’origine, le placer dans un lieu sûr et le
tenir en bon état à la disposition du livreur qui viendra lui apporter le TPE de remplacement. Il est rappelé au Client que
l’échange standard concerne le terminal, les câbles et accessoires (pinpad, la base, ...) associés, sauf, le câble de
connexion avec le modem-routeur du FAI, pour les TPE IP. L’échange du TPE GPRS implique également l’échange de la
carte SIM contenue dans l’équipement, qui n’a pas à être manipulée par le Client lors de cette opération.
Au jour de la livraison, le transporteur désigné par le Vendeur fait signer au Client un récépissé de livraison. Si le Client
constate, à la livraison une non-conformité du TPE livré, il peut refuser la livraison. Dans cette hypothèse, le Vendeur
livrera au Client un nouvel équipement conforme, et fera ses meilleurs efforts afin que la livraison ait lieu dans les
meilleurs délais et dès notification de ce refus de livraison par le transporteur.
Dans le cas où le Client a souscrit à l’option de maintenance sur site suivant l’offre souscrite dans le Portail Lynkbio, un
technicien mandaté par le Vendeur débranchera le TPE et procèdera à l’installation du nouvel équipement. Lors de cette
intervention, il est possible que le TPE puisse être remis en service par le technicien, et que l’échange du matériel ne soit
plus nécessaire.
Le Client s’engage à ce que lui-même ou l’un de ses représentants dûment habilité soit présent pour réceptionner
l’équipement de remplacement, ou accueillir le technicien, à la date et à l’heure convenues avec l’ATT par téléphone.

À l’issue de l’opération de remplacement du TPE, le technicien demandera au Client ou à son représentant, mandaté à
cet effet, de signer un PV d’intervention. Si le Client constate une non-conformité du fonctionnement du TPE, il peut le
mentionner sur le PV d’intervention Dans cette hypothèse, le Vendeur devra dans les meilleurs délais et dès notification
de ces réserves, corriger les points de non-conformité évoqués. En l’absence de réserves, le TPE est réputé fonctionner
de façon conforme.

3.3 Maintenance évolutive des logiciels associés aux TPE

La maintenance évolutive des TPE consiste en la fourniture au Client des mises à jour des versions logicielles, qu’elles
soient demandées par le constructeur du TPE, ou requises par la réglementation applicable. Si la taille mémoire disponible
sur le TPE est insuffisante pour effectuer la maintenance évolutive ou si celle-ci n’est pas possible techniquement, le
Client devra résilier le présent Contrat de Vente de TPE afin de souscrire à un nouveau contrat de Vente dont le matériel
respecte la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, aucuns frais associés à la rupture anticipée du présent Contrat de Vente de TPE ainsi qu’aux frais de dossier
du nouveau contrat de Vente ne seront facturés au Client.
Les tarifs du nouvel équipement sont ceux en vigueur à la date de la résiliation.

3.4 Télécommunications
3.4.1 Pour les TPE IP

Les coûts des opérations de traitement et de transport/routage réalisées par l’opérateur du Service Monétique IP sont
inclus dans le service proposé par le Vendeur au Client.
Le service Monétique IP ne couvre pas l’ensemble des télécommunications nécessaires au bon fonctionnement des
échanges entre le TPE IP et les serveurs bancaires ou privatifs : le Client doit disposer d’un accès haut-débit à Internet
pour transporter les données entre le TPE IP et le point d’accès au Service Monétique IP, pour effectuer les
téléchargements nécessaires à la maintenance évolutive et, au besoin, transporter les données nécessaires aux échanges
entre les logiciels privatifs exploités par le Vendeur et les serveurs adéquats
Le Client pourra contracter auprès du Fournisseur d’Accès Internet (FAI) de son choix pour disposer d’un accès Wifi et/ou
haut-débit à Internet. Le choix du FAI est du seul ressort du Client. Celui-ci peut changer à sa convenance de FAI, à
condition d’en informer le Vendeur. Aucun service spécifique du type « option monétique » ou « passerelle monétique »
n’est à souscrire auprès du FAI du Client : seul est nécessaire le service de base soit, l’accès à un routeur Wifi et/ou à
Internet haut-débit. La tarification de ce service d’accès haut-débit à Internet est du ressort du FAI et à la charge du Client.
Description du mode secours RTC :
En cas d’indisponibilité des services offerts par le FAI du Client, c’est-à-dire en cas de non-fonctionnement de la connexion
haut-débit à Internet, le TPE IP tentera d’effectuer ses télécommunications sur le réseau téléphonique commuté (ligne
analogique), si le Client dispose d’une telle connexion opérationnelle, c’est-à-dire en l’absence de dégroupage total de la
ligne téléphonique du Client, si le TPE IP est correctement raccordé à la ligne analogique et si le réseau téléphonique
commuté (ligne analogique) est disponible lorsque le TPE IP tente d’effectuer sa connexion.
Le coût des télécommunications effectuées en mode « secours », c’est à dire des télécommunications effectuées sur le
réseau téléphonique commuté (ligne analogique) pour pallier l’indisponibilité des services procurés par le FAI du Client,
est à la charge du Client.
Description du mode secours GPRS (Back up GPRS) :
Si le Client a souscrit à l’option Back-Up GPRS, (en cas d’indisponibilité de la connexion haut-débit à Internet), le TPE IP
basculera automatiquement sur le réseau mobile (GPRS) afin d’assurer la continuité du service.

3.4.2 Pour les TPE GPRS
Le Vendeur remet au Client, à titre de prêt à usage, une carte SIM permettant l’utilisation :
- d’un abonnement GPRS souscrit auprès d’un opérateur de télécommunications,
- d’un réseau de transport de flux électronique souscrit auprès d’un opérateur de transport de données.
Les coûts des télécommunications réalisées par l’intermédiaire de l’opérateur mobile au titre de l’usage de l’abonnement
GPRS monétique sont inclus dans le service proposé par le Vendeur au Client.

Le choix de l’opérateur de télécommunications et de l’opérateur de transport de données est du seul ressort du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de changer d’opérateur à sa convenance.
Période de test
Considérant l’incertitude existant a priori sur la fourniture d’un service GPRS adapté aux besoins spécifiques du Client, le
Vendeur assure au Client une période dite « de test », de quinze (15) jours à dater de la livraison de l’équipement, afin
d’évaluer la bonne réussite des opérations quotidiennes réalisées avec l’équipement.
Pendant cette période de test, le Vendeur s’engage, dans ce cas, à rembourser au Client l’ensemble des sommes versées
au titre de la souscription de TPE GPRS. Les seuls frais à la charge du Client sont ceux de la restitution de l’équipement au
Vendeur, restitution devant être effective dans les cinq (5) jours suivant la résiliation sous peine de ne plus bénéficier des
avantages cités.
Couverture de l’abonnement monétique GPRS
Le fonctionnement de l’abonnement monétique GPRS n’est possible que dans la zone géographique de couverture
propre à l’opérateur de télécommunications. L’abonnement GPRS fonctionne sur les pays autorisés par Lynkbio.
Le bon fonctionnement des logiciels associés au TPE GPRS et, tout particulièrement du logiciel de paiement Carte
Bancaire est lié à la possibilité d’établir une communication GPRS sur les lieux et au moment où le Client en éprouve la
nécessité. Ce bon fonctionnement dépend donc de la disponibilité géographique et fonctionnelle des équipements de
l’opérateur de télécommunications.
Cette disponibilité est tributaire de nombreux critères tels que la distance géographique du plus proche équipement de
l’opérateur, la configuration physique du lieu où se trouve le Client, le relief aux alentours, les perturbations et
parasitages en radiofréquences de la zone, la proximité éventuelle de systèmes de brouillage des télécommunications
mobiles et le nombre de tentatives simultanées d’accès aux équipements de l’opérateur de télécommunications. Ces
conditions étant indépendantes de la volonté des parties, le Vendeur ne peut en aucun cas et en aucune façon garantir
au Client la bonne exécution de toutes les opérations réalisées avec l’équipement.
3.4.3 Pour les TPE RTC
Le coût des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique commuté (ligne analogique) est à la charge du
Client.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client accepte sans réserve et sans restriction l’ensemble des clauses du présent Contrat de Vente de TPE et s’engage
plus particulièrement à respecter les obligations mises à sa charge à l’article 3 des présentes.

4.1 Utilisation de l’équipement

Le Client s’engage à utiliser l’équipement dans des conditions normales et conformes à la destination prévue. Le Client
s’engage à utiliser l’équipement conformément aux spécifications techniques telles que définies dans le guide
d’utilisation remis lors de la livraison de l’équipement : caractéristiques du réseau d’alimentation, du support de
transmission, température... Le Client ne peut en aucun cas apporter de modification à l’équipement pour les TPE IP au
câblage entre l’équipement et le modem-routeur de son FAI et aux logiciels associés. En aucun cas, l’équipement mis à
disposition ne subira, sans accord du Vendeur, d’intervention ou de modification en vue de le rendre compatible avec
d’autres matériels et logiciels utilisés chez le Client.
Le Client garantit en général le Vendeur contre toute conséquence qui résulterait d’une action ou d’une réclamation
exercée à l’encontre du Vendeur qui serait la conséquence d’une utilisation du TPE non conforme aux spécifications
techniques telles que définies dans le guide d’utilisation.
La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou amendes pénales auxquels serait condamné le
Vendeur et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais d’avocats.

4.2 Moyens de télécommunications
4.2.1 TPE IP - Utilisation du réseau ADSL

La prestation d’installation ne comprend ni mise en conformité ni adaptation des installations électrique, téléphonique
et réseau du point de vente du Client. Le Client s’engage à installer à proximité immédiate de l’emplacement
d’exploitation du TPE IP, une prise d’alimentation électrique, le modem-routeur permettant d’accéder au réseau de son
FAI et une prise de connexion au réseau téléphonique commuté. À défaut, le Client prendra à sa charge les travaux
nécessaires qu’il fera exécuter par le prestataire de son choix. Les travaux doivent être exécutés préalablement à
l’installation du TPE IP.
Si le Client souhaite faire évoluer la configuration de son réseau IP et que cela nécessite par la suite une intervention du
Vendeur pour adapter la configuration du TPE IP ou si le Client modifie la configuration de son réseau IP et que cela
provoque un dysfonctionnement du TPE IP nécessitant une intervention du Vendeur pour corriger le dysfonctionnement,
ces interventions seront facturées au Client.
Il est rappelé au Client que le maintien en bonne condition opérationnelle de la connexion Wifi et/ou Internet haut-débit
à laquelle est raccordé le TPE IP ou le TPE IP Mobile Wifi est intégralement de son ressort. Il appartient au Client de
vérifier régulièrement ce bon fonctionnement. À défaut, si le mode secours de son TPE IP fonctionne correctement et
qu’il effectue par ce moyen de nombreuses transactions, le montant des échanges effectués sur le réseau téléphonique
commuté, facturé parl’opérateur correspondant, peut devenir conséquent et restera intégralement à la charge du Client.

4.2.2 TPE GPRS - Utilisation de la carte SIM

Le Client, en sa qualité de gardien de la carte SIM, est seul responsable de l’utilisation conforme de celle-ci à son usage,
tel qu’il est prévu au sein du présent Contrat de Vente de TPE, et de la conservation de celle-ci.
La carte SIM est configurée pour interdire la réception d’appel, les services voix, l’itinérance avec certains des opérateurs
mobiles étrangers, les SMS et le GSM Data.
Dans le cas où la carte SIM disposerait d’un pincode permettant d’en protéger l’utilisation, le Client ne devra en aucun
cas le modifier.
En outre, la carte SIM ne peut être utilisée par le Client que sur le TPE GPRS mis à sa disposition dans le cadre de
l’exécution du Contrat de Vente de TPE.

4.2.3 Utilisation du service monétique IP et GPRS

Le Client ne peut utiliser le service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique mis à sa disposition par le Vendeur,
dans le cadre du présent Contrat de Vente de TPE, que pour permettre le bon fonctionnement des logiciels associés au
TPE IP ou GPRS. Le Client ne peut en aucun cas céder, louer, prêter ou utiliser, pour son compte ou pour le compte de
tiers, ce service Monétique IP ou GPRS pour permettre le fonctionnement :
- d’autres appareils que le TPE IP / GPRS fourni par le Vendeur,
- d’autres logiciels que ceux installés par le Vendeur sur le TPE IP ou GPRS,
- du logiciel Cartes Bancaires installé sur le TPE IP ou GPRS dans un cadre contractuel différent de celui négocié
avec le Vendeur au sein des présentes.
Dans les situations énumérées ci-dessus :
- le Vendeur ne s’engage en aucun cas au bon fonctionnement de l’équipement et du service Monétique IP ou
abonnement GPRS Monétique,
- le vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen technique de son choix lui permettant
d’empêcher le bon fonctionnement du service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE CONTRAT

Les interventions du Vendeur ou de toute personne habilitée par ce dernier, requises du fait du non-respect par le Client
des dispositions de l’article 4 donneront lieu à facturation en sus des prestations. De même, toute autre prestation
demandée par le Client mais n’entrant pas dans le périmètre des prestations, telles qu’énumérées à l’article 3 des
61
présentes, notamment la fourniture de batterie de rechange ou de cordons supplémentaires, donnera lieu à facturation
en sus des prestations.
Pour le TPE IP Mobile Wifi : la fourniture d’un routeur Wifi (exemple : box Internet ou Smartphone) est à la seule charge
du Client.

ARTICLE 6 – GARANTIE

6.1 Garantie sur l’équipement
Pendant les deux (2) premières années d’exécution du Contrat d’Adhésion, ou toute autre durée qui aurait été indiquée
par le Vendeur dans l’offre souscrite par le Client dans le Portail Lynkbio, tout équipement défectueux sera, au choix du
Vendeur, remplacé ou réparé par le Vendeur.
Toutefois, sont exclus de la garantie, toute maintenance de l’équipement ayant pour origine :
- le non-respect des spécifications fournies par le Vendeur concernant le fonctionnement des équipements,
les prescriptions d’installation et/ou d’utilisation, telles qu’explicitées aux articles 3 et 4 des présentes, - les pannes ou
dysfonctionnements dus à une cause extérieure à l’équipement (foudre, incendie, choc, chutes, dégâts des eaux et
liquides divers...),
- les pannes ou dysfonctionnements dus à une utilisation anormale de l’équipement,
- l’intervention d’un tiers sur l’équipement, non expressément habilité par le Vendeur,
- les opérations de remise à niveau technique des équipements, autres que celles jugées nécessaires par le
Vendeur,
- les pannes ou dysfonctionnements dus à des modifications apportées à l’équipement sans accord préalable
du Vendeur,
- les pannes ou dysfonctionnements dus à un défaut d’entretien courant. Dans les cas énumérés ci-dessus,
l’équipement sera, au choix du Vendeur, remplacé et/ou réparé et facturé au Client en sus des prestations.
La durée de la garantie des batteries des équipements mobiles est limitée dans le temps à six (6) mois. Ces batteries ne
se réparent pas, mais peuvent être remplacées par des batteries neuves : pendant toute la durée du Contrat de Vente de
TPE, le Client peut contacter le Vendeur pour commander des batteries neuves qui seront facturées au Client.
6.2 Garantie sur les logiciels associés à l’équipement
Le Vendeur déclare détenir directement ou via ses partenaires les droits nécessaires à la concession au Client, de droits
d’utilisation non exclusifs des logiciels associés. Le Vendeur garantit le Client contre tout risque d’éviction, dans les pays
autorisés par Lynkbio, dès lors qu’il utilise lui-même les équipements conformément à leur destination, et qu’il n’a pas
tenté de les modifier ou de les faire modifier par un tiers. Si le Client venait à être inquiété de ce chef, il en aviserait
immédiatement le Vendeur qui devrait prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la
jouissance et prendrait seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Vendeur concède au Client, pendant toute la durée du Contrat d’Adhésion une licence d’utilisation des logiciels
associés au TPE. Les logiciels associés au TPE sont ceux nécessaires à son fonctionnement (partie système). Cette licence
comprend les droits :
- d’utiliser les logiciels associés au TPE pour le fonctionnement du TPE, dans le strict cadre contractuel défini
aux présentes. Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier les logiciels associés ou à les utiliser à d’autres fins que celles
prévues dans le cadre du présent Contrat de Vente de TPE, ni à les utiliser pour la formation de tiers.
- d’utiliser la documentation fournie avec les logiciels associés aux fins indiquées ci-dessus.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels associés au TPE ni sur la documentation fournie. Le Client
s’engage à ne pas effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours des logiciels
associés au TPE. Le Client s’engage à n’effectuer aucune copie des logiciels.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement causé par une utilisation
non conforme de celui-ci par le Client.
Il est rappelé au Client que les obligations du Vendeur portent sur la mise à disposition d’un moyen d’encaissement, non
sur les conséquences de son absence.
Dans tous les cas, il est rappelé que le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un
dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, et notamment pour tout manque à gagner, trouble commercial,
perte de données, de clientèle, d’exploitation, de chances, de bénéfice ou actions intentées par un tiers contre le Client
ainsi que leurs conséquences, lié au présent Contrat de Vente de TPE ou à son exécution.
Seuls sont indemnisables, dans le cadre du présent Contrat de Vente de TPE, les dommages matériels et financiers directs.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des dommages et intérêts directs résultant d’une faute prouvée. Dans
ce cas, le montant maximum de sa responsabilité ne pourra excéder le montant annuel de la prestation due au titre du
présent Contrat de Vente de TPE.
Si le Client subissait un risque financier occasionné par l’absence d’un moyen d’encaissement opérationnel, il lui
incomberait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se prémunir face à cette situation, notamment en
disposant de multiples équipements usant de moyens de télécommunications réellement indépendants. Il appartient au
Client de se faire aider de spécialistes des télécommunications si nécessaire.
Pour les TPE IP uniquement :
Le TPE IP est doté d’un mode secours, pour le bon fonctionnement duquel il est nécessaire de connecter l’équipement à
une ligne téléphonique analogique (réseau téléphonique commuté) en sus de la connexion assurée par le câble avec le
modem-routeur du FAI. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et ce pour quelque cause que ce
soit en cas de connexion du mode secours de l’équipement à une ligne téléphonique autre qu’analogique (réseau
téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en raison d’éventuelles fraudes à la carte bancaire,
et ne supportera aucune surfacturation du prix des communications par les opérateurs.
Il est rappelé au Client que le mode de secours, l’usage par le TPE IP des télécommunications par le réseau téléphonique
commuté en lieu et place d’Internet, est destiné à améliorer la disponibilité globale du service d’encaissement et non pas
à apporter une garantie de connexion au serveur bancaire. Selon la configuration des télécommunications du Client, un
même et unique événement peut rendre indisponible les deux modes de télécommunications, IP et analogique. C’est
notamment le cas avec un TPE IP connecté en ADSL et en analogique sur une même ligne téléphonique en dégroupage
partiel, car les échanges Internet et téléphoniques (en mode secours) utilisent alors le même support physique, à savoir
le câble de cuivre de la ligne téléphonique : une rupture de ce support rendrait inopérant simultanément les deux modes
de télécommunications.
La responsabilité du Vendeur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de
l’équipement imputables au Client.
De même, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée :
- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des
indisponibilités pour les équipements radio,
- en cas de difficultés liées à l’indisponibilité du service fourni par le FAI du Client,
- en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Vendeur,
- en cas de mauvaise utilisation par le Client du service Monétique IP, ou d’utilisation non conforme à sa
destination telle que prévue aux présentes conditions générales,

Pour le TPE IP Mobile Wifi, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée :
- en cas de rupture de connexion entre le TPE et le routeur Wifi,
- en cas de rupture de réseau entre le routeur Wifi et le réseau acheminant les données vers les serveurs
bancaires ou privatifs pour le TPE IP Mobile Wifi.
Pour les TPE GPRS uniquement :
En ce qui concerne les modèles de TPE GPRS disposant également d’une connexion RTC, le Vendeur ne pourra en aucun
cas être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit en cas de connexion de l’équipement à une ligne
téléphonique autre qu’analogique (réseau téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en raison
d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, et ne supportera aucune facturation du prix des communications par les
opérateurs.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement et de l’abonnement GPRS
monétique, causé par une utilisation non conforme de ceux-ci par le Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait
également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de l’équipement imputables au Client.
De même, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée :
- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des
indisponibilités pour les équipements radio, - en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception (absence
de couverture GPRS).
- en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Vendeur,
- en cas de mauvaise utilisation par le Client du service GPRS Monétique, notamment de la carte SIM, ou
d’utilisation non conforme à sa destination telle que prévue aux présentes conditions générales,
Pour les TPE RTC uniquement :
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit en cas de connexion de
l’équipement à une ligne téléphonique autre qu’analogique (réseau téléphonique commuté). Il décline notamment toute
responsabilité en raison d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, et ne supportera aucune surfacturation du prix des
communications par les opérateurs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de
l’équipement imputables au Client.
De même, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée :
- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des
indisponibilités pour les équipements radio,
- en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Vendeur,

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT ET FRAIS DE DOSSIER

Le paiement est opéré par tout moyen mis à disposition du client par Lynkbio pour le TPE, le paiement étant nécessaire
avant la livraison de l’équipement.
Le paiement des frais de dossier, les frais d’installation et les frais relatifs aux options logicielles associées ou
consommables (cordons, batterie, carte de domiciliation, etc…), demandées lors de la signature du Contrat de vente de
TPE est opéré par tout moyen mis à disposition du client par Lynkbio.
Les frais de transaction et l’abonnement éventuel liés à l’utilisation du TPE sont prélevés sur le solde du compte Lynkbio
du marchand suivant les CGV en vigueur.
Les frais relatifs aux options logicielles ou à un déplacement technicien pour une installation sur site, demandés en cours
de réalisation du Contrat de vente de TPE (logiciels associés, déplacement sur site, consommables, non demandés
initialement par le Client) seront prélevés en sus du paiement sur la base des tarifs en vigueur.

En cas d’impossibilité de procéder aux prélèvements (fermeture du compte par exemple), à la suite d’une relance valant
mise en demeure de payer, envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée sans effet
pendant quinze (15) jours, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action destinée à recouvrer les sommes. Dans
le cas où le Vendeur intenterait toute action en justice contre le Client pour défaut de paiement, le Vendeur se réserve
le droit de suspendre le service Monétique IP du Client sans préavis particulier.

‍